Un accord est intervenu cette nuit au Gouvernement fédéral pour réformer le marché du travail. C’est une modernisation globalement intéressante et équilibrée pour les indépendants et chefs de PME.
Bel accord pour les independants cette nuit! Dans les plateformes en ligne, mieux protégés via assurance accident/ maladie! Et une belle avancée pour le travail de nuit in e-commerce! Et + de flexibilité pour les travailleurs: 38h et 40h possibles via semaine des 4 jours! #begov
— David Clarinval (@DavidClarinval) February 15, 2022
Il n’y a pas qu’UBER et DELIVEROO
En matière d’économie de plateforme, c’est une victoire. Nous demandions une régulation qui ne mette pas à mal l’entreprenariat. Nous avons été entendus : les grands acteurs de l’économie de plateforme sont visés par les mesures de régulation. Mais pour le reste, la loi sur la nature des relations de travail qui est un des piliers de la liberté d’entreprendre en Belgique est maintenue, inchangée. Seule une nouvelle présomption classique est ajoutée, qui reste réfutable sur la base des critères juridiques (liberté des parties et présence ou non d’un lien de subordination).
UCM est présente au Conseil national du travail et au Comité de gestion des indépendants, là où les textes seront examinés. Elle sera attentive certainement à trois éléments : que les critères de la présomption soient clairs et équilibrés, que le champ d’application soit absolument limité aux grandes plateformes « donneuses d’ordres » (Deliveroo, Uber,…) sans polluer les PME qui se digitalisent. Le troisième point d’attention concerne les couvertures complémentaires offertes aux coursiers, qui ne doivent pas constituer l’embryon d’un « troisième statut » décrié par l’ensemble des partenaires sociaux.
Les horaires variables
Les travailleurs à temps partiel qui prestent dans le cadre d’un horaire variable doivent connaître leur horaire à l’avance (!!). Il revient à l’employeur de communiquer cet horaire. Aujourd’hui, cinq jours ouvrables avant la prestation.
Demain ce délai va être allongé. Il passera à 7 jours ouvrables. Nous n’étions pas demandeurs de cet allongement. Il crée un risque accru que cet horaire ne soit jamais celui qui sera réellement presté.
Ce délai limite largement la casse par rapport au projet initial qui imposait de notifier l’horaire un mois à l’avance !
Flexibilité et charge administrative
Des mécanismes de flexibilité sont créés en matière de temps de travail. On parle de semaine « en 4 jours » et d’alternance de semaines plus intenses et de semaines plus légères en temps de travail.
Ces mécanismes pourront être mis en place à la demande écrite du travailleur. L’employeur ne pourra pas refuser si ce n’est par écrit et en motivant son refus. De plus l’application du processus nécessitera un accord écrit. Cet accord devra être renouvelé également par écrit tous les 6 mois
Il y a de quoi douter de l’attractivité de ces mesures, tant la charge administrative qui les accompagnent est importante.
Spécificités des PME
Enfin, nous sommes satisfaits spécificité des PME en matière de formation des salariés aient été prises en compte. Les entreprises de moins de 10 salariés sont en effet exclues de cette nouvelle obligation concernant le droit individuel à la formation.
Par ailleurs les entreprises de moins de 20 travailleurs sont exclues de la discussion sur le « droit à la déconnexion ».
Et maintenant ?
Les textes vont être passés au crible, notamment par les partenaires sociaux. Ils reviendront ensuite au Gouvernement avant d’être transmis au Parlement. L’entrée en vigueur n’est donc pas pour tout de suite. Elle pourrait toutefois être rétroactive pour certains chapitres.
Consultez notre communiqué de presse ici.
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