Prérogative de l’employeur, la rupture du contrat de travail est très délicate en début de contrat. Il est important qu’elle puisse se faire de façon apaisée. Attention donc à ne pas perturber les équilibres.
Un enjeu de PME
Les PME n’ont pas de service RH. Et il est rare qu’elles aient recours aux services des « chasseurs de têtes ». Au contraire, elles se fient bien souvent au bouche-à-oreille pour recruter. C’est après la signature du contrat qu’un chef de PME apprend à connaître ses travailleurs. Les premiers mois sont donc encore plus cruciaux dans les PME, pour décider de poursuivre ou d’arrêter un contrat.
C’est la raison pour laquelle nous avons été particulièrement actifs dans le débat concernant la réinstauration de la période d’essai. Fort heureusement, nous avions été entendus.
Nouvelles règles, nouvel équilibre
L’équilibre créé en 2017 repose sur 2 principes. D’abord, le préavis en début de contrat doit être d’une durée réduite. C’est ce que nous avions obtenu. La loi réduit le préavis à une semaine, durant les trois premiers mois du contrat.
Ensuite, la motivation du licenciement en début de contrat doit pouvoir rester particulièrement simple. La période d’essai n’aurait aucun sens si l’employeur se voyait imposer de constituer un dossier sur le travailleur qu’il souhaite licencier, après seulement quelques jours/semaines d’activité.
Un accord, et pourtant…
Ce second principe fait d’ailleurs l’objet d’un accord entre partenaires sociaux depuis 2014. En effet, la CCT 109 du CNT (Conseil national du travail – qui réunit syndicats et patrons) sur la motivation du licenciement n’est pas applicable durant les 6 premiers mois du contrat.
Or, nous observons que ce qui a été conclu et rendu obligatoire par la concertation sociale est à présent contesté devant les tribunaux. Les travailleurs (et les syndicats qui les conseillent… !) exigeant une motivation dans tous les cas de licenciement. Donc, aussi durant les 6 premiers mois du contrat. Cette attitude quelque peu schizophrénique des organisations syndicales nous interpelle.
Une curieuse proposition de loi
Mais ce n’est pas tout ! Une proposition de loi (NVA), particulièrement difficile à lire (le Conseil d’Etat l’a souligné), veut réinstaurer une « période d’essai » (licenciement possible sans aucun préavis) de 2 mois. Ce qui est évidemment trop court.
Mais cette proposition veut, de plus, rendre la CCT (convention collective de travail) 109 applicable à ces premiers mois de contrat.
Ce qui aurait pour effet de rendre la CCT applicable durant 2 mois, puis non applicable durant 4 mois, et enfin à nouveau applicable. C’est incompréhensible et impraticable.
Soyons vigilants
À notre demande, le CNT vient de rappeler aux députés l’importance du préavis réduit et de la non-application de la CCT 109 aux 6 premiers mois des contrats de travail.
Il est évident que ces éléments sont essentiels et que si d’aucun choisissait de l’ignorer, c’est tout l’équilibre créé en 2017 qu’il faudrait revoir.
L'auteur.e de cet article
