Le secteur bancaire vient d’annoncer des engagements supplémentaires concernant le report des remboursements des crédits des entreprises. Une demande UCM entendue !
Fin mars, Febelfin (la fédération des banques) annonçait des mesures de soutien pour les ménages et les entrepreneurs via la conclusion d’une Charte avec le gouvernement fédéral. Cette dernière constituait un cadre permettant aux particuliers et aux entreprises de demander un report des échéances de leurs crédits à leurs banquiers. En décembre, cette Charte a été prolongée jusque fin mars.
Cet accord prend fin le 31 mars 2021. La crise économique, elle, ne s’arrêtera pas. Une prolongation est donc nécessaire. UCM a sollicité le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem et le CEO de Febelfin, Karel Baert, en ce sens. La réaction du secteur a été immédiate.
Karel Baert, CEO de Febelfin : « Les banques belges veulent continuer à soutenir l’économie dans cette période difficile. Les plaintes des entreprises sont ainsi entendues et écoutées. En tant qu’institutions financières, nous assumons plus que jamais notre rôle sociétal de manière solidaire. Nous voulons apporter un soutien maximal à nos entreprises qui sont financièrement saines mais qui rencontrent aujourd’hui des difficultés, et ainsi assumer notre responsabilité pour aider à résoudre cette crise sans précédent. »
Des engagements concrets
Par un communiqué de presse, Febelfin annonce les mesures suivantes :
1/ La deuxième Charte est prolongée jusqu’au 30 juin 2021. La durée maximale de report de paiements reste de 9 mois. Attention, les demandes doivent être introduites au plus tard le 31 mars 2021.
2/ Un report de paiement supplémentaire pour les entreprises saines ayant déjà atteint la limite de 9 mois. Ces entreprises pourront demander jusqu’à 5 mois supplémentaires, donc en tout 14 mois.
Pour bénéficier de ces 5 mois supplémentaires, l’entreprise doit être considéré comme saine et répondre à 4 critères (pas de retard de paiements, respect des obligations contractuelles, pas de pertes en 2019 et actif net positif). Des conditions qui nous semblent équilibrées.
Outre ces mesures, le secteur bancaire rappelle que des solutions individuelles peuvent toujours être trouvées et qu’il ne faut pas hésiter à contacter son banquier.
Une application variable
Les retours de terrain des entrepreneurs nous ont montré que l’application du cadre de la Charte a été très variable selon les situations individuelles et selon les banques. En clair, les banques n’ont pas toutes joué le jeu et ont invoqué des raisons, parfois, injustifiées pour ne pas accorder de report.
Même si ce cadre n’est pas parfait, une prolongation apportera un soutien précieux aux entrepreneurs qui sont touchés de plein fouet par cette crise économique qui s’éternise. Nous appelons aux banques à respecter ce cadre et à jouer le jeu.
Des garanties inutilisées
Par ailleurs, les garanties publiques fédérales sont très peu utilisées par les établissements bancaires. Le cadre réglementaire est critiqué pour sa complexité. Notamment, il n’est pas possible de faire appel à ces garanties en cas de refinancement, une lacune.
Si la complexité constitue réellement un frein à son application, une concertation doit avoir lieu entre le secteur bancaire et le gouvernement afin d’apporter les adaptions nécessaires. En attendant cette concertation, les banquiers doivent activer cet outil aidant à la conclusion de nouveaux crédits.
Les banques ont donc répondu à l’appel et assument une certaine responsabilité sociétale.
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