Depuis janvier 2019, les sociétés, ASBL et fondations doivent remplir le registre des associés actifs pour connaître qui est réellement aux manœuvres. OK mais sans charges administratives et coûts supplémentaires. Explications.
Le registre des bénéficiaires effectifs ou registre UBO (Ultimate Beneficial Owner) est un nouvel outil de lutte contre le blanchiment de capitaux.
Les administrateurs ou gérants de société et ASBL doivent identifier leurs bénéficiaires effectifs dans ce registre.
De quelles données parle-t-on ?
Le registre UBO reprend les données suivantes sur les représentants effectifs :
- nom et prénom,
- date de naissance,
- nationalité(s),
- adresse complète de résidence,
- la date à laquelle il est devenu bénéficiaire effectif,
- le numéro de Registre national,
- …
S’il s’agit d’une société, vous devez également mentionner ce qui suit :
- si le bénéficiaire effectif remplit les conditions individuellement ou avec d’autres personnes,
- s’il s’agit d’un bénéficiaire effectif direct ou indirect,
- s’il s’agit d’un bénéficiaire effectif indirect : les données de tous les intermédiaires,
- et l’étendue de l’intérêt effectif détenu par le bénéficiaire effectif au sein de la société, c’est-à-dire ses pourcentages, pondérés ou non, des actions ou droits de vote.
UBO a fait l’objet du plus grand nombre de plaintes auprès de l’Agence pour la simplification administrative (ASA).
L’objet de ces plaintes porte sur des informations demandées déjà transmises à plusieurs reprises vers d’autres bases de données officielles (Banque carrefour des entreprises, Moniteur,…).
Selon les chiffres du SPF Finances, fin juillet 2019, seules 10,6 % des entités soumises au registre UBO s’y étaient conformées.
Ce faible taux s’explique par :
- des difficultés techniques : le site du SPF Finances est régulièrement indisponible et complexe d’utilisation,
- la surcharge administrative : les entreprises doivent fournir des données disponibles par ailleurs. Le principe « only once » est bafoué,
- Un coût financier total pour les sociétés belges de 33.049.797 €, dont 25.785.502 € pour celles ayant recours à un mandataire externe.
Le coût est donc plus élevé pour les PME qui doivent davantage recourir à un externe.
À ces difficultés, s’ajoutent des sanctions prévues par la loi UBO pour non-enregistrement, enregistrement tardif ou incorrect. Ces sanctions varient entre 50 et 50.000 €, selon l’infraction.
Pour calmer le jeu, le SPF Finances a sorti un communiqué de presse le 23 septembre dernier annonçant le report de la date limite au 31 décembre pour remplir le registre UBO. Durant cette période une politique de tolérance sera appliquée.
Durant cette période, il n’imposera pas de sanctions en cas d’enregistrement incorrect ou incomplet dans le registre UBO. Cette politique de tolérance prendra ensuite fin irrévocablement et des sanctions pourront être infligées.
UCM se félicite de la tolérance pratiquée par le SPF Finances jusqu’au 31 décembre. Ce n’est cependant qu’une réponse insuffisante.
Pour simplifier la vie des entreprises, UCM a adressé un courrier aux ministres des Finances, de l’Économie et des Classes moyennes.
Nous demandons que :
- le principe « Only once » soit strictement respecté. Toute sanction à la loi UBO appliquée aux entreprises, alors même que ces données sont disponibles dans d’autres sources authentiques, est illégale;
- les données présentes dans d’autres sources authentiques (BCE, Moniteur, BNB, …) soient réutilisées;
- le nombre d’annexes à fournir dans UBO, qui ne sont pas encore à disposition de l’administration, soit limité;
- les mises à jour insérées dans l’une de ces sources soient partagées avec les autres sources;
- UCM suggère de réfléchir à l’intégration du registre UBO dans la BCE.
L'auteur.e de cet article
- Chargée de Communication chez UCM depuis 2009 et aujourd'hui responsable de la communication politique. Je veille à mettre en lumière le travail et l'expertise des conseillers du service d'études, toujours au service des entreprises wallonnes et bruxelloises.
