Les députés fédéraux viennent d’adopter à l’unanimité une proposition de loi pour réduire les délais de paiement entre entreprises. Plus particulièrement ceux accordés aux grandes entreprises vis-à-vis des PME. Une limitation et une clarification de la législation bien nécessaire pour préserver les liquidités des PME.
Actuellement, les entreprises et les administrations belges paient près de 70 % des factures dans les délais convenus. 32,9 % des factures ont été payées en retard au 3e trimestre de 2018. Une facture sur dix est en défaut de paiement, payée beaucoup trop tard ou jamais. La détérioration du comportement de paiement des administrations fédérales attire particulièrement l’attention*.
Ces retards de paiement ont un impact sur l’économie belge et ont des effets en cascade pour les PME. Ces dernières qui subissent des retards de paiement doivent à leur tour différer le paiement de leurs factures, ce qui peut entraîner des difficultés financières et peut même mener à la faillite.
Qu’est-ce qui va changer ?
Actuellement, le délai légal de paiement est de 30 jours mais peut être étendu au-delà de 60 jours de manière contractuelle. La durée maximale d’une procédure d’acceptation ou de vérification est en principe de 30 jours. Elle peut dépasser ces 30 jours si cela ne constitue pas un abus manifeste.
La proposition de loi adoptée par les parlementaires vise à limiter le délai de paiement accordé aux grandes entreprises vis-à-vis des PME à 60 jours maximum et le délai de contrôle et de vérification à 30 jours maximum. Il ne sera plus possible de déroger contractuellement à ces délais si le créancier est une PME.
Une clarification bénéfique pour les indépendants et PME
UCM avait déjà réalisé une enquête en 2016 sur les délais et problèmes de paiement des indépendants et des PME. À l’époque, les retards de paiement étaient déjà une grande préoccupation pour les entrepreneurs et nous évoquions déjà la possibilité de limiter le délai dans les relations B to B. Nous avions également formulé d’autres propositions relatives tant aux relations B to B, B to C que B to G.
UCM est par conséquent heureux de voir aboutir cette mesure qui permettra de :
- Soutenir l’activité économique et en particulier les indépendants et les PME.
- Lutter contre les faillites.
- Préserver la liquidité des PME.
- Clarifier et simplifier le cadre juridique.
- Encadrer davantage les relations B to B et équilibrer les rapports de force.
- Raccourcir les délais de paiement.
La mesure proposée va dans la bonne direction mais d’autres mesures pourraient encore être prises afin d’encadrer et d’accompagner les entrepreneurs dans ces situations difficiles.
(*) Ces chiffres sont issus de la dernière étude de Graydon sur les délais de paiement
L'auteur.e de cet article
Bonjour,
Je suis un petit indépendant pour qui le non -paiement de factures met la situation économique en danger.
30 jours ou 60 jours?
Seriez vous d’accord que je vous verse mes cotisation sociales lorsque mes clients ont payé leurs factures?
Je ne pense pas!
Bonjour Monsieur Loscalzo,
Nous vous remercions pour votre réaction.
Nous sommes conscients des difficultés rencontrées par les indépendants liées au non paiement ou paiement tardif et des conséquences dramatiques que cela peut engendrer.
Cette modification législative est un pas dans la bonne direction (ce sont des délais maximaux) mais il y a encore beaucoup de travail à faire en la matière.
Nous continuons à nous battre pour diminuer les délais de paiement.
Cordialement,
Sophie