Les normes et règles représentent le 3e frein le plus important pour le développement des PME, derrière le coût du travail et la fiscalité. Elles pèsent sur la rentabilité des entreprises, et ce sont les plus petites qui sont les plus impactées.

Les charges administratives ou « impôt papier » représentent la part des coûts supportés par un organisme ou une entreprise en vue de satisfaire à une réglementation. Cela comprend l’ensemble des formalités administratives que doit accomplir une entreprise pour le compte de l’État et/ou des collectivités locales (région, province, commune,…). Ces formalités sont assimilées à un impôt dans la mesure où elles sont obligatoires et alourdissent la charge de travail et les coûts auxquels les entreprises font face.

En augmentation, les charges administratives sont en grande partie assumées par les PME

Le Bureau fédéral du Plan (BFP), en collaboration avec l’Agence pour la simplification administrative (Asa) estime tous les deux ans (depuis 2000), le montant des charges administratives pesant sur les entreprises et les indépendants en Belgique. Les derniers résultats estiment que les entreprises ont déboursé 6,8 milliards d’euros pour se mettre en conformité par rapport aux différents niveaux de l’administration, en 2016.

Cela représente un accroissement de 2,3 % par rapport à 2014, après une autre augmentation de 4,5 % entre 2012 et 2014.

L’augmentation du coût des charges administratives en valeur absolue pour les entreprises entre 2014 et 2016 est causée par la progression du coût des charges administratives des petites entreprises et, dans une moindre mesure, par celle des entreprises de taille moyenne.

En 2016, comme lors des enquêtes précédentes, la part la plus importante du coût des charges administratives est assumée par les petites entreprises qui forment aussi le groupe le plus important dans la population des entreprises. Cette part est en constante augmentation depuis l’enquête 2008, passant de 49 % en 2008 à 61 % en 2016.

Si l’on rapporte les dépenses relatives aux formalités administratives au chiffre d’affaires, entre 2014 et 2016, le coût moyen des charges administratives exprimé en pour cent du chiffre d’affaires a augmenté pour toutes les catégories d’entreprises, y compris les petites entreprises.

En 2016, le coût des charges administratives représente :

3,4 % du chiffre d’affaires des petites entreprises contre 2,9 % en 2014 et 5,8 % en 2012.
1,6 % du chiffre d’affaires des entreprises de taille moyenne contre 0,9 % en 2014 et 1,4 % en 2012.

Cette évolution est de nature à réduire la rentabilité des PME, et par conséquent d’en freiner la croissance.

Le poids des réglementations fiscales est de loin le plus lourd

En termes de domaine réglementaire, c’est le domaine fiscal, suivi de loin par l’emploi et celui de l’environnement, qui contribue à l’augmentation du coût des charges administratives des entreprises entre 2014 et 2016. La réglementation fiscale correspond à toutes les obligations administratives liées à la fiscalité de l’entreprise (TVA, Isoc, IPP pour les indépendants, précompte immobilier, mobilier, droits accises, taxes relatives aux voitures, impôts communaux,… ).

Le domaine fiscal représente près de 60 % du coût total des charges administratives, et est en augmentation de plus de 5 % par rapport à 2014 (54,7 %).

Par contre, les charges administratives afférentes à la réglementation de l’emploi (formalités liées à l’engagement, au licenciement, communications avec l’ONSS et les services de statistiques de l’emploi,…) diminuent sur la période considérée sur l’ensemble du pays.

En 2016, comme ce fut le cas dans toutes les enquêtes précédentes, c’est la fiscalité qui génère la partie la plus importante du coût des charges administratives suivie par l’emploi (33,8 %) et loin derrière par l’environnement (6,8 %).

La multiplication des niveaux de pouvoir, et donc des niveaux de taxation, à laquelle s’ajoute les transferts de compétence induits par la récente 6e réforme de l’État augmentent les contraintes administratives et surchargent les entreprises.

En effet, au niveau régional, entre 2014 et 2016, le coût moyen par employé des entreprises a augmenté en Wallonie mais surtout à Bruxelles, à cause de l’augmentation des charges administratives dans le domaine fiscal à Bruxelles et dans le domaine de l’emploi en Wallonie.

Par contre, le coût moyen par employé a diminué en Flandre, la baisse des charges administratives en matière fiscale ayant plus que compensé l’augmentation des charges administratives dans les deux autres domaines réglementaires.

Un sentiment de pression constante

Dans son étude, le BFP intègre un ensemble de questions permettant aux chefs d’entreprises et aux indépendants d’exprimer leur perception du cadre réglementaire et des contacts avec les différentes administrations. Il en ressort qu’indépendants comme entreprises estiment majoritairement que les charges administratives ont augmenté au cours des deux dernières années, bien que cette perception soit moins forte qu’en 2000.

Les principales critiques des entreprises comme des indépendants portent sur la capacité des réglementations à s’adapter à toutes les situations concernant la qualité des réglementations.

Seules 29 % des personnes interrogées estiment que les réglementations fiscales sont cohérentes les unes par rapport aux autres et à peine 30 % déclarent qu’elles sont accompagnées d’une information adéquate et suffisante .

La facilité d’identifier et d’entrer en contact avec le service compétent est aussi relevée comme élément de difficulté par les entreprises. En effet, seuls 28 % des répondants estiment qu’il est facile de contacter le service fiscal compétent. Cette proportion monte à 44 % lorsqu’il s’agit des questions relatives à l’environnement.

Il est donc urgent de poursuivre les efforts de simplification et de rationalisation des règles, lois et formalités nécessaires demandées aux entreprises, avec une attention particulière pour les PME et les indépendants.

Les services publics, notamment l’administration fiscale, devraient mieux les informer et communiquer régulièrement, pour faire connaître leurs compétences. Une meilleure coordination des différents niveaux de pouvoir permettrait aussi de réduire le volume de la paperasse. Le temps et les moyens qu’on y consacre sont ceux qu’on n’utilise pas pour exercer son activité et/ou pour investir en vue de faire grandir les entreprises.

Des contacts réguliers avec les organisations représentatives des PME, comme l’UCM, seraient judicieux afin que les mesures prises soient en phase avec le quotidien des indépendants et des chefs de PME.

Télécharger l’étude « Les charges administratives en Belgique pour l’année 2016 »