Administration : un changement de paradigme ?

Les Indépendants et PME méritent d’être accompagnés dans leurs démarches, notamment fiscales et sociales, au travers d’une nouvelle relation de confiance avec l’administration.

Cette relation de confiance équivaut à un nouveau paradigme. Il s’agit de voir émerger des changements concrets de pratiques et d’organisation des administrations au service de l’efficacité et du dialogue avec les entreprises. Ce changement de posture de nos administrations vise à renforcer non seulement l’attractivité économique de notre territoire, mais également la compétitivité de nos PME.

Pour construire et renforcer cette relation de confiance, UCM fait des propositions et réclame un changement de culture au sein des administrations publiques. C’est un pas assuré vers plus de modernité.

La consécration du droit à l’erreur dans la législation permettrait une reconnaissance des erreurs commises de bonne foi. Cela présuppose une charge de la preuve inversée. Il reviendra alors à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’entrepreneur. Il s’agit d’une question de tolérance, et non pas de complaisance.

En France, le droit à l’erreur est consacré !

En 2018, la France a concrétisé sa volonté de moderniser le rapport entre le public et l’administration. Elle a notamment promulgué la « loi pour un État au service d’une société de confiance » (loi ESSOC) qui instaure le principe du « droit à l’erreur ». Elle comporte 2 piliers : faire confiance et faire simple s’adressant à tous les usagers, particuliers comme entreprises, dans leurs relations quotidiennes avec les administrations.

Outre ce changement de paradigme, UCM demande :

La mise en place d’un baromètre « confiance des TPME » pour évaluer périodiquement la confiance des indépendants et dirigeants d’entreprise envers l’administration et les démarches administratives avec des cibles à y associer ;
La rédaction et la mise en œuvre d’un code de conduite sur le respect mutuel et le professionnalisme afin d’améliorer les relations entre les services de contrôle fiscal et les entrepreneurs dans le cadre des contrôles fiscaux et des procédures anti-fraude ;
La mise en place d’un accompagnement fiscal personnalisé des TPME au sein de l’Administration des Finances ayant pour but :
- l’identification préalable des sujets fiscaux dont le traitement mérite d’être clarifié ou confirmé par l’administration eu égard à leur importance en termes financiers, lorsque l’entreprise n’a pas déjà elle-même identifié ces sujets ;
- l’analyse du droit applicable et éventuellement des options fiscales qui s’offrent à la PME et entre lesquelles elle est amenée à faire des choix.
La production de règles claires et de qualité permettant une application aisée sur le terrain, couplée à une qualité du personnel administratif capable de répondre aux questions des TPME.