Les partenaires sociaux ont négocié un projet d’accord social. Assez minimaliste, mais qui a le mérite d’exister. Tour d’horizon.
Heures « de relance » prolongées
Ce régime d’heures supplémentaires très avantageuses a été créé en 2021. Il devait s’éteindre le 31/12/2022, à la différence de l’avantage fiscal sur 130 heures supplémentaires ordinaires qui est rehaussé à 180 heures jusqu’au 30/06/2023. Les deux avantages seraient finalement prolongés jusqu’au 30/06/2025. C’est LE point essentiel du projet d’accord, selon nous.
Les heures « de relances » sont très avantageuses pour 3 raisons. D’abord elles sont « nettes ». Il n’y a ni précompte professionnel, ni cotisations de sécu sur le paiement de ces heures. Ensuite, elles ne donnent lieu ni au paiement d’un sursalaire, ni à une récupération. Enfin, elles sont volontaires. Il ne faut pas les justifier autrement que par un commun accord employeur-travailleur. Attention, toutefois, qu’elles sont limitées à 120 par an.
Pensions complémentaires : statu quo
Autre point intéressant du projet d’accord, les partenaires sociaux demandent ENSEMBLE au Gouvernement de ne pas revoir la taxation sur les pensions complémentaires. Le deuxième pilier de pension (et son régime avantageux pour l’employeur et le travailleur) doit être préservé. Il doit même être développé. Mais pour cela nous avons besoin de stabilité.
Nous demandons un standstill fiscal et parafiscal jusqu’en 2028.
ANR en sécurité
Troisième point important pour les PME, les ANR (avantages non-récurrents liés aux résultats, les fameux plans bonus). L’accord ne change rien sur le fonds mais met en lumière un problème d’interprétation.
En effet, les fédérations patronales ont constaté qu’avec le temps, faire valider son plan par le SPF Emploi était devenu sensiblement plus difficile. L’administration devenait de plus en plus stricte, au point que ce qui était validé une année, ne l’était plus l’années suivante. Bonjour l’instabilité !
En exprimant cette préoccupation auprès du Ministre, le groupe des 10 réaffirme son besoin de sécurité juridique.
Fins de carrières
Il fallait un accord, donc des concessions au banc syndical. C’est sur les fins de carrières que nous avons transigé. Le projet d’accord contient ainsi une prolongation de 2 ans des régimes avantageux de prépension (RCC) et de crédit-temps spécifiques aux fins de carrières.
Chômage économique des employés
Un dernier élément était demandé par les employeurs : la prolongation de la procédure simplifiée de mise en place du chômage économique des employés. C’est dans le projet d’accord et c’est positif. En tout cas en attendant de réformer globalement le chômage économique pour mettre au point une formule identique pour ouvriers et employés.
Consultations
Les organisations consultent leurs membres pour qu’ils valident le projet. Les prochains jours seront donc cruciaux pour la concertation sociale. Surtout que l’actualité est « agitée ».
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