La Secrétaire d’Etat, Barbara Trachte, a annoncé les contours de la prime aux indépendants et aux PME pour le surcoût de leurs factures énergétiques. La Région y consacre un budget de 117 millions d’euros.
Qui est concerné ?
Les secteurs sensibles énergétiquement identifiés par une étude de l’IBSA. Il s’agit des secteurs pour lesquels les entreprises doivent faire face à des coûts énergétiques au moins équivalents à 3 % de leur chiffre d’affaires. Les secteurs les plus impactés sont : le commerce de détail, les services aux personnes (soins de santé, hébergement, restaurants et cafés, blanchisseries, coiffeurs, activités récréatives), l’industrie manufacturière (activités productives, industrie alimentaire, imprimerie) et les industries culturelles créatives (ICC). Les codes NACE sont annoncés ici.
D’autres critères d’éligibilité entrent en compte pour pouvoir avoir accès au dispositif d’aide. L’entreprise doit :
- avoir un chiffre d’affaires de minimum 50.000 euros ;
- avoir déposé ses comptes et son bilan à la BNB pour l’année 2021 ;
- respecter ses obligations en matière de TVA ;
- respecter les obligations environnementales, sociales et fiscales ;
- s’engager à ne pas redistribuer de dividendes l’année de l’octroi de la prime.
En quoi consiste l'aide ?
L’aide prendra en charge 30 % des surcoûts entre l’ensemble des décomptes de la facture énergétique 2022 et l’ensemble des décomptes de la facture énergétique 2021 (tant pour l’électricité que pour le gaz).
L’administration pourra prendre en compte jusqu’à six compteurs EAN différents pour l’octroi de la prime compensatoire (trois pour l’électricité, trois pour le gaz). Ce critère permet notamment de prendre en compte les entreprises qui disposent de plusieurs unités d’établissements.
Le montant de la prime est de minimum 500€ et il ne peut être supérieur au surcoût subi par le bénéficiaire. Le montant est également plafonné en fonction de la sensibilité énergétique des secteurs : 50.000€ pour les entreprises actives dans les secteurs sensibles énergétiquement et 100.000 € pour les entreprises actives dans les secteurs très sensibles.
Un système est prévu pour les entreprises qui ont démarré leurs activités en 2021.
Ce qu'en pense UCM !
La Région bruxelloise a opté pour un système différent de la Région wallonne. Pas meilleur, pas moins bon, les deux ont leurs avantages et leurs inconvénients.
UCM salue le choix d’une approche ciblée et individualisée afin d’aider les entreprises au cas par cas. L’absence de montant minimal de facture énergétique est également un bon point (contrairement à la Région wallonne (montant de minimum 7.500 euros)). Le choix de partir de l’étude IBSA dispense de devoir apporter la preuve de la part des coûts énergétiques par rapport à son chiffre d’affaires (nécessite une attestation comptable en Région wallonne). Mais ce choix limite à certains secteurs…
La prise en compte des starters 2021 est un point positif. Par contre, rien n’est (encore) prévu pour les starters 2022.
A notre demande, l’interdiction de payer des dividendes a été limitée à l’année 2023 (le projet initial prévoyait 2023 ET 2024).
Par contre, il faudra être patients ; le paiement effectif n’est prévu qu’en février 2023. Le texte doit passer les multiples étapes législatives et le recours à un partenaire externe nécessite la passation d’un marché public. UCM insiste pour que la machine administrative se mette en route rapidement et efficacement !
Si la crise perdure et, dans le contexte économique difficile actuel, le Gouvernement bruxellois doit s’engager dans un soutien clair des entreprises, notamment face aux factures impayables à prévoir en 2023.
L'auteur.e de cet article
