Indemnités pour travaux de voirie en Wallonie : du nouveau dans l’air !

Des dédommagements en cas de travaux sur la voie publique existent pour compenser la perte de chiffre d’affaires des petites entreprises. Il y a du changement en vue … et vers un mieux !

Trois principales nouveautés

Pour correspondre davantage aux besoins des commerçants et indépendants impactés par les chantiers, le Ministre de l’Economie (Willy Borsus) a adapté l’indemnité travaux dont l’enveloppe globale annuelle est de 3 millions d’euros.

• L’indemnité deviendra annuelle, elle remplacera le principe d’indemnité unique par chantier. Un commerce faisant face à un chantier s’étendant sur plusieurs années pourra être indemnisé plusieurs fois ;
• Par unité d’établissement, et non pas par numéro d’entreprise (BCE) dans son entièreté. Une entreprise qui dispose de plusieurs sièges d’exploitation pourra bénéficier de la compensation pour l’ensemble de ses établissements ;
• 100€/jour pendant maximum 70 jours sur une période d’un an (éventuellement renouvelable), à la place des 60 jours actuellement en vigueur.

Il s’agit là d’avancées qui vont dans le bon sens. Elles correspondent aux constats et demandes d’UCM. Un entrepreneur qui détient plusieurs commerces pourra bientôt être indemnisé pour chacun de ses magasins impactés.

Elles devraient entrer en vigueur en 2023.

Ce qui ne change pas

L’indemnité est disponible dans les cas suivants :

• L’entreprise occupe moins de 10 travailleurs ;
• Des travaux sont exécutés sur la voie publique ;
• Et ils sont la cause d’une entrave directe à l’activité professionnelle pendant minimum 20 jours consécutifs ;
• L’activité doit impliquer un contact direct avec la clientèle ;
• Le site est entravé lorsque l’accès pédestre à l’établissement est fortement détérioré ou lorsque l’accès au parking habituellement utilisé par la clientèle et à proximité immédiate n’est pas accessible.

Est-ce suffisant ?

Les situations dans lesquelles il est très difficile de se rendre à pied jusqu’à l’établissement sont interprétées trop restrictivement.

En effet, « si les aménagements réalisés par le maître d’ouvrage sont suffisants pour permettre une bonne fluidité piétonne, il se peut que la demande soit refusée. L’analyse est réalisée au cas par cas« .

Il nous revient que certains commerçants installés dans des ruelles et rues piétonnes se sont vus refuser l’aide compensatoire car leur trottoir propre n’était pas en travaux mais bien l’ensemble des autres rues qui y mènent.

L’examen des demandes doit être réalisé avec plus de souplesse, tant les situations sont nombreuses et variées.

De plus, l’application Wallinco (à installer sur smartphone) est le seul moyen d’introduire une demande d’indemnité. Et pourtant, elle connaît des dysfonctionnements informatiques.

Nous demandons à ce que les dossiers puissent être introduits de manière physique ou, à tout le moins, par email ou via un site web.

Il ne faut pas non plus oublier qu’avant de dédommager, il convient de limiter les nuisances avant, pendant et après les travaux. UCM le rappelait déjà en 2019, au moment où les indemnités compensatoires ont vu le jour.

Assurer une coordination effective des impétrants pour éviter d’ouvrir la route ou le trottoir a de multiples reprises, garantir un accès minimum aux commerces et installer des parkings provisoires, suspendre les taxes communales, promouvoir les commerçants impactés via des actions de communication gratuite, des facilités de parking ou de l’accompagnement : autant de pistes à investiguer.

Quelques conseils pour introduire sa demande

• Être très régulier pour la prise de photos et le téléchargement sur l’application Wallinco ;
• Prendre des photos illustrant que l’accès est entravé ou le parking rendu difficile ;
• Joindre le service via la ligne téléphonique du SPW pour toute question : 081/434000 (taper 2).