Des PME menacées par un projet de loi sur les assurances accessoires

Actuellement, les sociétés qui proposent des assurances à titre accessoire sont dispensées de s’enregistrer à la FSMA si le montant annuel des primes ne dépasse pas 200 euros. Une proposition de loi du CD&V vise à abaisser ce montant à 50 euros. Outre les charges administratives qui s’ajouteraient, l’équilibre entre PME et grandes enseignes est dégradé. UCM dit stop.

Qu’est-ce qui justifie cette proposition de nouvelle limitation ?

Et quels secteurs seraient impactés ?

Dans leur proposition de loi 56/0215, les parlementaires du parti CD&V s’appuient sur les rapports annuels du médiateur des assurances. Dans son rapport 2020, le médiateur pointe une explosion des plaintes liées aux assurances concernant les smartphones, les tablettes et les ordinateurs.

« Ces assurances sont très fréquemment proposées dans des grandes enseignes d’électroménager. Les vendeurs d’assurance y sont spécialisés dans l’électronique mais peu dans l’assurance. »

Rapport annuel 2020 du médiateur des assurances

Et cela explique que des consommateurs rapportent un manque d’information, une couverture peu claire ou encore des difficultés à joindre l’entreprise d’assurance. Ce sont des griefs qui ne sont visiblement pas nouveaux dans ce secteur.

Les « grandes enseignes d’électroménager » ne sont pas les seules à proposer des assurances a titre accessoire. Il faut également prendre en compte le secteur des voyages, celui de la mobilité douce, le secteur du déménagement, de la bijouterie ou encore de l’installation électrotechnique.

Ce qu’UCM dénonce, c’est que la proposition va en réalité pénaliser tous ces secteurs (et d’autres), essentiellement composés d’indépendants et PME, en raison des manquements constatés chez quelques grands acteurs. C’est inadéquat et particulièrement injuste !

Alléger la charge administrative (et équilibrer les relations)

UCM l’a rappelé dans son Mémorandum 2024 : une économie fluide et dynamique nécessite des relations équilibrées. Entre les PME et les consommateurs. Entre les PME et les autorités.

Cela implique aussi que le législateur agisse de manière proportionnée et ciblée. Si des problèmes sont mis au jour dans certains secteurs, voire dans certaines entreprises, il faut d’abord envisager d’intervenir auprès de ces secteurs/entreprises directement. Il faut aussi quand c’est possible d’agir vis-à-vis des consommateurs par la sensibilisation et la responsabilisation.

Imposer des obligations, essentiellement administratives, aux indépendants et PME entraîne des charges que tous ne peuvent pas absorber. Ce qui peut en résulter, c’est une plus grande concentration de ces activités entre quelques acteurs. Au final, l’offre s’en trouve moins diversifiée et moins concurrentielle pour les consommateurs.

Concrètement, le client qui souhaitera assurer son voyage (assurance annulation par exemple) devra se tourner vers un assureur ou un courtier externe pour le faire.

Gold-plating : jusqu’où ira-t-on en Belgique ?

La directive qui encadre cette question permet aux Etats de dispenser d’immatriculation les intermédiaires d’assurances qui exercent « à titre accessoire » pour les primes actuelles vont jusqu’à 600€. Ces entreprises sont ne devraient donc pas s’immatriculer auprès de l’autorité régulatrice pour les produits d’assurances (FSMA). Déjà actuellement, avec une limite fixée à 200€, le législateur belge a transposé ce montant en allant trois fois plus loin que ce que prévoit l’Union Européenne. Une fameuse surtransposition.

Jusqu’où la Belgique doit-elle se montrer « plus catholique que le Pape » ? Les intérêts des consommateurs seront-ils réellement mieux protégés ? Aller 3 fois plus loin, puis 12 fois plus loin que ce que prévoit la directive… jusqu’à ramener ce montant à 0.

La position d’UCM

Chez UCM, nous sommes convaincus qu’une concurrence équilibrée entre grandes enseignes et PME passe aussi par des mesures d’exception et des mesures « d’entrée » qui permettent à ceux qui n’ont pas les mêmes capacités d’investissement, de connaissances juridiques et techniques pointues, de diversifier leurs activités et continuer ainsi à répondre aux attentes de leurs clients.

En clair, nous demanderons aux auteurs de cette proposition de revoir leur copie afin de ne pas impacter les PME de façon totalement disproportionnée par rapport aux problèmes qui sont effectivement constatés sur le terrain dans le secteur très spécifique de la vente de téléphones portables.

Ce sont des principes à appliquer largement par le législateur, qui sont indispensables au dynamisme économique de notre pays !