Déclaration fiscale en retard ou incomplète : non à la majoration automatique !

En 2024, la pression fiscale pesant sur les indépendants et PME est toujours aussi inquiétante. Malgré leur rôle fondamental dans notre économie, les entrepreneurs restent les cibles de l’administration fiscale.

Un exemple frappant ? Un indépendant, pourtant de bonne foi, qui, de manière exceptionnelle, commet une erreur dans sa déclaration fiscale ou la dépose en retard sera frappé presque automatiquement d’une majoration d’impôts allant de 10 à 200 %.

Face à ces pratiques injustes et déshumanisées, UCM, UNIZO et ITAA réclament des réformes sans tarder.

Des pénalités automatiques

Le système actuel est impitoyable : une déclaration fiscale tardive, incomplète ou erronée entraîne presque systématiquement un accroissement d’impôt allant de 10 à 200 % sur la portion des revenus que l’administration fiscale considérera comme « non-déclarée ».

L’administration établit ainsi d’office les revenus imposables de l’entrepreneur, le privant par la même occasion d’une série de déductions cruciales, telles que les pertes reportées ou certaines dépenses d’innovation.

Les répercussions sont donc potentiellement catastrophiques pour nos indépendants et PME.

Des entrepreneurs dans l’impasse

Le fisc applique ces majorations de manière robotisée, sans aucune considération des situations ou réalités vécues par chaque entrepreneur. De nombreux indépendants, bien que de bonne foi, se retrouvent ainsi piégés dans une mécanique bureaucratique qui alourdit encore leur charge fiscale déjà importante.

Si le contribuable parvient à prouver sa bonne foi, ces accroissements d’impôts peuvent être annulés par l’administration. En pratique cependant, peu d’entrepreneurs osent engager les démarches nécessaires par manque d’informations ou de moyens. Il fut un temps où il était possible de contacter le contrôleur en charge de son dossier et de discuter individuellement de sa situation, mais cela n’est désormais plus possible.

Cette déconnexion croissante entre l’administration fiscale et les entrepreneurs renforce un climat de méfiance et d’injustice.

Un appel à une administration plus humaine

L’amélioration des procédures actuelles et des relations entre l’administration fiscale et les contribuables sont indispensables. C’est l’une des recommandations phares du mémorandum UCM 2024-2029.

En définitive, la lutte pour une fiscalité et un traitement plus juste ne relève pas uniquement d’un enjeu économique. C’est aussi une question de respect et de confiance envers les entrepreneurs qui font vivre notre économie. Les indépendants et les PME, qui en sont le moteur, méritent d’être traités avec équité.

C’est la raison pour laquelle UCM, ensemble avec UNIZO et ITAA, demande au gouvernement fédéral d’inciter l’administration à revoir l’application pratique de l’article 444 du Code des impôts sur les revenus. Il faut mettre fin à l’automatisation des accroissements d’impôt afin que toute majoration, de 10% ou plus, ne soit imposée qu’en cas de mauvaise foi ou de récidive.

Il est nécessaire d’évoluer vers un partenariat entre l’administration et les entrepreneurs, dans lequel il n’y aura pas de modèle conflictuel, mais où l’on mettra plutôt l’accent sur la simplification administrative et l’accompagnement.

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