Fiscalité sur la première habitation, diminution des droits de succession et de donation,… Déjà pour 2025 ou bien seulement à l’étude ? Quels impacts fiscaux de cette déclaration de politique régionale (« DPR » wallonne) sur les indépendants et les PME ? Et sur les secteurs liés à l’immobilier ? Décryptage.
Le nouveau gouvernement wallon a récemment présenté sa déclaration de politique régionale (« DPR ») exposant par la même occasion ses plans pour cette nouvelle législature sur le plan fiscal.
3% : une fiscalité qui facilite l’accès à la propriété, comme en Flandre
Le nouveau gouvernement wallon veut faciliter l’acquisition d’une première habitation en Wallonie. Pour ce faire, il prévoit une réduction à 3% (anciennement 12,5%) du taux de droit d’enregistrement applicable en cas d’acquisition d’une habitation propre et unique dès le 1er janvier 2025, cela semble acquis. Cette mesure vise à rendre l’accès à la propriété plus abordable, en particulier pour les jeunes, à améliorer le pouvoir d’achat des familles, et surtout à s’aligner sur les taux pratiqués en Flandre.
Cette réforme remplacera les réductions, abattements et avantages existants, dont le chèque-habitat. Elle ne remettra cependant pas en cause les bénéficiaires actuels de différents avantages fiscaux, ni la situation des multipropriétaires qui resteront, eux, soumis aux droits d’enregistrements actuels.
Le gouvernement wallon exprime encore sa volonté de modifier le régime TVA applicable dans le cadre l’acquisition d’une habitation propre et unique. La TVA étant une matière fédérale, il devra plaider cette cause devant le futur gouvernement fédéral. Aucune évolution sur ce point n’est donc à attendre en l’état actuel des choses.
Nous sommes d’avis qu’une réduction des droits d’enregistrement devrait en pratique faciliter l’accès à la propriété pour de nombreux citoyens wallons. Avec un impact certainement positif sur le secteur.
Cependant, il faudra dans l’immédiat s’attendre à un effet pervers dans le secteur de la vente immobilière, poussant les futurs acquéreurs à reporter leur achat en 2025 afin de bénéficier de ce taux réduit de 3%, et ralentissant dès lors pour au minimum quatre mois les activités de ce secteur.
Droits de succession diminués : pas dans l’immédiat
La DPR prévoit également une modernisation des droits de succession et de donation, notamment avec un taux minimum de 5% pour les successions en ligne directe. Cette réforme est cependant soumise au transfert opérationnel du fédéral vers le régional de la perception de cette taxe. C’est nettement moins simple. Il faudra aller discuter avec le futur exécutif fédéral. De l’aveu des deux administrations concernées, cel devrait prendre entre 2 et 3 ans.
Dans le même ordre d’idée, une adaptation de la fiscalité automobile, incluant une révision de la taxe de mise en circulation et l’introduction d’une vignette automobile, est sur les tablettes du gouvernement. Là encore, aucune date n’est précisée si ce n’est “d’ici la fin de la législature”.
Pas de mesures confrontantes vis-à-vis indépendants et PME
Au-delà de cette mesure, force est de constater que cette DPR wallonne ne contient aucune mesure fiscale concrètement positive ou négative pour nos indépendants et PME.
Dans une période budgétaire délicate pour la Wallonie, la stabilité a ses vertus et peut-être encore un peu plus qu’à l’habitude.
Il est utile de rappeler qu’il s’agit ici uniquement d’une déclaration « d’intentions politiques », et non de décrets ayant une vraie force légale. Ce n’est que dans un second temps, après le vote devant le parlement wallon, que ces mesures pourront, ou non, être d’application.
Du début à la fin du processus, UCM portera la voix des indépendants et PME devant les instances politiques wallonnes. Et s’assurera que les mesures prises et les textes qui les sous-tendent sont pris dans l’optique de garantir le soutien concret dont l’entrepreneuriat wallon a besoin. Légitimement.
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