Immobilier : En route vers… toujours plus de régulation ?

UCM et FEDERIA s’associent pour dénoncer le projet du gouvernement bruxellois de s’accaparer (contre l’avis du Conseil d’Etat) la compétence d’enregistrement des contrats de location et de le réglementer lui-même. L’objectif ? Disposer de plus de données pour alimenter son calculateur « indicatif » de loyer.

Et dans le même temps, un autre projet vise à « rendre effectif » le droit au logement. Si rien ne permet à ce stade d’affirmer que cet objectif sera rencontré, il est certain qu’il va compliquer la vie des professionnels. UCM et FEDERIA dénoncent, non pas les objectifs, mais les moyens.

Les données, la solution à tout ?

La volonté du gouvernement Bruxellois d’outrepasser ses compétences pour s’approprier les données relatives à la location de biens n’est pas anodine… Le système de l’enregistrement existe au départ pour faciliter les relations entre citoyens, rendre opposable les actes « sous seing privé ».

Mais ce paradigme évolue. En effet, depuis plusieurs années, les administrations se ruent elles aussi sur « l’or noir » que constituent les données. Résultat ? Chaque administration a tendance à développer sa propre base de données, ses propres formulaires, ses propres voies d’accès.

Et si l’on récolte suffisamment de données, pourra-t-on alors imposer le prix de la location ? Détecter tous les phénomènes de fraude ? Traquer chaque comportement ? Certain le pensent… et certains le souhaitent, visiblement.

La fin de la propriété ?

Classiquement, le droit de propriété inclut le droit de faire usage, de mettre en location et même éventuellement de détruire le bien que l’on possède. On le sait, ce droit connaît déjà de très/trop nombreuses limitations.

Mais ici, les règlementations en discussion vont plus loin, en posant les bases d’un encadrement des loyers et, par exemple, en obligeant les propriétaires à lisser le loyer lors du passage d’un bail de courte durée à un bail de longue durée, même en cas de résiliation par le locataire.

La valeur de la liberté

Chez UCM, on est convaincu qu’une entreprise, un indépendant ne se résume pas à un numéro, à des données. N’en déplaise aux autorités, les données ne règleront pas tous les problèmes. Il est indéniable que les données doivent nous aider a être mieux libres, pas à être moins libre.

La (petite) pension est le premier sujet de préoccupation des indépendants. Si elle a été revalorisée ces dernières années, elle ne se suffit souvent pas à elle même. Ce qui conduit nombre d’entre eux à diversifier leurs sources de revenus pour se garantir un niveau de retraite décent. Et l’achat immobilier constitue un apport important de rentrées après l’arrêt d’activités d’un indépendant.

Les abus doivent être encadrés. Mais faut-il aller si loin en fixant d’autorité le loyer ? Faut-il définir chaque mention qui peut et doit figurer sur les affiches de mises en vente ? Et quand ce sera fait, quel sera le prochain espace de liberté remis en question ?