Les PME sont un vivier d’innovations qui restent insuffisamment valorisé en Belgique, et plus largement en Europe. Selon l’Office de la Propriété intellectuelle dans son rapport annuel de 2022, 1207 demandes de brevet en Belgique (+ 8.7% en 5 ans, +36% en 10 ans) avec une disparité au niveau régional. La Wallonie concentre 23.5% des demandes et Bruxelles 7.5% (contre 69% en Flandre).
En matière de protection et de valorisation de la propriété intellectuelle, les indépendants et les PME disposent de plusieurs outils dont le brevet.
On en parle depuis des décennies…le brevet unitaire est enfin sur les rails. Les Etats membres de l’UE[1] ont décidé de créer un brevet européen à effet unitaire. Il s’agit d’un brevet européen, délivré par l’OEB[2] et auquel sera conféré une protection uniforme sur le territoire des Etats adhérents.
Par ailleurs, il est complété par un système de règlement des litiges en matière de brevets européens classiques et de brevets européens à effet unitaire. La juridiction unifiée du brevet est mise en place.
A terme, le brevet unitaire permettra d’obtenir une protection dans 25 Etats Membres ; actuellement, seuls 17 pays ont rejoint officiellement ce nouveau système.
Un outil de plus pour valoriser les innovations et stimuler la R&D
Il s’agit d’un outil parmi d’autres, une corde de plus à l’arc des entreprises en matière de protection et valorisation d’innovations. Les avantages du brevet unitaire sont multiples : plus de sécurité juridique, une simplification des formalités administratives, une réduction des coûts de protection et de valorisation des brevets qui est annoncée.
Plus d’informations auprès du SPF Economie: https://economie.fgov.be/fr/themes/propriete-intellectuelle/droits-de-pi/brevets/demande-de-brevet/brevet-europeen/reforme-du-systeme-europeen#:~:text=Le%20brevet%20unitaire%20et%20la,relance%20de%20l’%C3%A9conomie%20europ%C3%A9enne.
Une approche au cas par cas reste la norme
Toute démarche visant à apporter de la simplification, à diminuer les coûts et à garantir une meilleure sécurité juridique ne peut être accueillie que positivement par UCM.
Cependant, il faudra se rendre compte dans les faits. Cette réforme permettra-t-elle d’accélérer l’innovation ? Les bonnes intentions ne pourront que s’apprécier qu’à l’aube de leur réalités pratiques. D’autant plus qu’en matière de propriété intellectuelle, l’approche au cas par cas reste et restera la norme. Chaque PME devra évaluer si ce brevet unitaire répondra à ses besoins.
Plusieurs préoccupations persistent :
- Le système garde un certain degré d’hétérogénéité puisque la délivrance d’un brevet unitaire ne dispensera pas de l’obligation de procéder à des validations nationales pour les États contractants de la convention ou les états d’extension non couverts.
- Le « Forum shopping » restera une réalité malgré la mise en place d’une juridiction unifiée. Il faudra donc veiller à une cohérence globale dans les arrêts et décisions rendus par différentes autorités.
- Il faudra juger l’avantage « moins coûteux » en regard des taxes qui seront réellement apposées, et tous les coûts pour les entreprises. L’aspect « coût » devra s’apprécier sur l’ensemble de la procédure et en fonction de la réponse à leurs besoins dans les faits.
- La communication et les efforts de sensibilisation auprès des entreprises sont particulièrement importants.
UCM demande que la réforme du brevet unitaire puisse faire l’objet d’une évaluation rapprochée au fur et à mesure de sa mise en œuvre, afin de permettre des ajustements le cas échéant.
[1] à l’exception de l’Espagne et de la Croatie
[2] Office Européen des Brevets : https://www.epo.org/index_fr.html
L'auteur.e de cet article
- Directrice services d'études UCM.
