Du neuf dans les relations PME – fournisseurs d’énergie

Les fournisseurs d’énergie s’engagent dans un code de conduite pour les indépendants et PME – C’est une base. Pour UCM, il faut aller plus loin…

Ce lundi, le ministre Clarinval a annoncé avoir signé avec la FEBEG, qui représente 90% du secteur des fournisseurs d’énergie, un code de conduite.

Les indépendants et PME – toujours – sous haute tension

Les crises successives nous l’ont montré : si on laisse le marché « faire », il « fait » surtout en fonction de ses propres intérêts. Les fournisseurs d’énergie ne font pas exception.

En 2022, la crise énergétique nous a tous poussés, particuliers et entreprises, à analyser à la loupe les conditions de notre relation contractuelle avec notre fournisseur.  

Pour UCM, le résultat de l’analyse est sans appel : dans la plupart des cas, les PME ne sont pas mieux armées que les consommateurs face aux fournisseurs d’énergie. UCM a donc plaidé pour que les entrepreneurs puissent bénéficier, comme les consommateurs, de certaines garanties dans leurs relations avec les fournisseurs.

Ce code de conduite, qui sera juridiquement contraignant pour les fournisseurs, s’applique aux contrats professionnels de fourniture de gaz et/ou d’électricité qui ne dépassent pas les 100 MWh, au plus tard à partir du 27 avril 2023.

5 engagements concrets pour les PME :

1. Pour tout nouveau contrat, un acompte ou une garantie de maximum 4 mensualités pourra être demandé par le fournisseur d’énergie.
2. Les fournisseurs s’engagent à donner suite à chaque demande de révision d’acompte, et à motiver un éventuel refus.
3. Le fournisseurs s’engagent à traiter les plaintes dans un délai raisonnable. Ils mettront des formulaires-types a disposition.
4. Les fournisseurs s’engagent à renforcer l’information fournie aux indépendants et aux PME en amont de la conclusion d’un contrat de fourniture d’énergie.   
5. Enfin, les fournisseurs s’engagent également à mettre à disposition un comparateur de prix fiable sur leur site internet.

Il faut aller plus loin !

Le code de conduite a le mérite d’exister et constitue clairement une avancée pour les indépendants et PME, durement impactés par la folle inflation des prix de l’énergie en 2021 et en 2022.

Le texte signé vient finalement imposer aux fournisseurs d’énergie un peu de loyauté et de transparence dans leurs relations contractuelles avec les indépendants et PME. Car dans les faits, la collaboration n’est pas toujours facile. On pense notamment au refus des fournisseurs de fournir des décomptes sur base de l’année calendrier aux entrepreneurs bruxellois dans le cadre de la prime compensatoire. Ce qui implique des paiements de primes retardés, au détriment des entrepreneurs.

La loyauté et la transparence, c’est évidemment important dans une relation contractuelle. La base, même. Les indépendants et PME ont besoin de plus que ça pour passer au travers des crises et envisager l’avenir sereinement.

Ainsi, UCM plaide pour :

• Une extension du champ d’application du code de conduite – limiter le scope sur base de la consommation va avoir pour effet d’exclure certaines PME qui, par leur activité, sont gourmandes en énergie mais ne sont pas forcément mieux protégées.
• La mise en place d’un moratoire sur les fins de contrat en période de crise.
• Un appui administratif gratuit de la part des fournisseurs d’énergie – surtout quand ce sont eux qui possèdent les éléments de preuve nécessaires à l’obtention d’une prime ou d’une aide.

Enfin, UCM restera attentif au déploiement d’une politique énergétique qui permet la stabilité des prix et la sécurité d’approvisionnement à l’ensemble du tissu économique.