Pensions : l’équité, premier préalable au refinancement

Les partenaires sociaux ont rendu leur avis. Leur vision en matière de pension : des systèmes plus équitables, une haute performance sociale, un financement mieux assuré. Ca demande une vraie réforme globale.

Les représentants des patrons et des indépendants, dont UCM, et les représentants de la FGTB, de la CSC et de la CGSLB ont rendu un avis commun sur les pensions. C’est le fruit de six mois d’auditions et de discussions. Leur conclusion : il faut une réforme, une vraie, pas une accumulation de réformettes.

« Les questions de soutenabilités financière et sociale de notre système de pension ne peuvent pas être considérées isolément et doivent être abordées en parallèle. Le renforcement du financement du système de pension doit aller de pair avec la construction d’un système de pension plus juste et plus équitable. », avis du 8 mars 2023 rendu conjointement par le Conseil Central de l’Economie et le Conseil National du Travail.

Trois thématiques étaient à l’agenda :

• Comment rendre nos systèmes plus soutenables, plus durables ?
• Comment prendre mieux en compte la diversité des situations familiales ?
• Comment généraliser les couvertures de 2e pilier (pension complémentaire) ?

Soutenabilité : il est temps de restaurer la confiance !

L’avis des partenaires sociaux adressé au gouvernement est clair : il faut s’atteler à une réforme des pensions qui rende nos systèmes plus justes et qui restaure la confiance. C’est une signal important.

Dans leur avis, les patrons et syndicats demandent des solutions de fond qui soient équilibrées. Oui, il faut mettre en place de nouvelles règles qui favorisent le travail, de nouvelles règles qui rendent la fin de carrière plus adaptable, qui renforcent la responsabilité individuelle aussi.

Mais ces nouvelles règles doivent être cohérentes et équilibrées :

• Il faut à la fois faut éviter toute casse sociale, c’est évident, éviter de faire tomber certains pensionnés dans la précarité, au contraire viser une meilleure performance sociale globale.
  Les systèmes de pension sont censés mettre en œuvre des mécanismes forts de SOLIDARITE. Cela doit être plus transparent.
• Il faut à la fois aussi assurer de l’équité, et faire en sorte que l‘effort de travail et les cotisations sociales effectivement payées soient bien davantage valorisées. Actuellement, en moyenne près d’un tiers de la carrière d’un salarié est constitué de périodes d’arrêts (« périodes assimilées »), parfois sans effet très visible sur les droits de pension.
  Or, les systèmes de pension sont censés mettre en œuvre des mécanismes d’ASSURANCE. Rendre ce « juste retour » (valorisation du travail et des cotisations) plus visible est aussi un important facteur de durabilité de nos systèmes de pension. Ce que nous expliquions dans notre récent article sur l’indispensable lien avec le travail.
• La Sécu et les Pensions ne peuvent pas tout. En d’autres mots, la lutte contre la pauvreté doit aussi reposer sur les mécanismes d’assistance sociale et principalement la « Grapa » (garantie de revenu pour les personnes âgées). Cette complémentarité des mécanismes doit notamment jouer quand il s’agit de personnes qui quittent très prématurément le marché du travail.
  Ces mécanismes d’ASSISTANCE sont hors du champ de la Sécu. Ils sont financés directement via l’Etat, pas par les cotisations sociales lourdes qu’il faudrait réclamer aux nouvelles générations de travailleurs.

Dimension familiale : pour une individualisation des droits

Les partenaires sociaux se sont aussi longuement penchés sur le sujet de la modernisation de nos pensions. Comment mieux tenir compte des différentes situations de ménages. Il n’est plus souhaitable que l’institution « mariage » joue un rôle aussi crucial sur les droits des uns et des autres au moment de la retraite.

A ce sujet, voici trois axes forts de l’avis :

1. Il faut que les réformes qui seront menées rendent les droits de pension plus individuels. Dans le monde du travail actuel, chaque homme et femme qui travaille doit pouvoir compter sur des droits de pension propres.
2. Les avantages actuels très principalement liés au mariage (taux ménage, pension de conjoint divorcé,…) doivent progressivement disparaître. Mais cela doit se faire en tenant compte des spécificités des personnes qui arrivent actuellement à la pension, pour qui une transition est nécessaire.
3. Le splitting des droits de pension au sein d’un couple est une façon complexe et, à certains égards, contreproductive pour solutionner des choix de carrière déséquilibrés dans le couple. L’avis est négatif.

Pension complémentaire : les 3% obligatoires, c’est trop tôt !

Troisième et dernière partie de l’avis du 8 mars : la question de la généralisation du 2e pilier de pension. Les partenaires sociaux sont d’accord sur le timing : il faut d’abord travailler sur l’harmonisation des statuts entre ouvriers et employés. Dans les conditions actuelles de sortie de crise, cela demandera encore plusieurs années.

Dans ce contexte, nous soutiendrons tous les progrès dans les secteurs et entreprises. Mais il est beaucoup trop tôt pour instaurer des obligations pour les employeurs et leurs travailleurs.

Les partenaires sociaux dans leur ensemble soulignent l’importance d’assurer la sécurité juridique et la prévisibilité. Entendez : ne pas changer les règles en cours de route, ce que Pierre-Frédéric Nyst (UCM) a rappelé vivement tout récemment face aux rumeurs de chamboulements.

Des messages clefs à l’attention du gouvernement fédéral

Le gouvernement fédéral examine ces prochains jours une énième feuille de route de réformes des pensions. Les mesures qui en sortiront doivent s’inscrire dans un trajet global cohérent tel qu’exposé dans l’avis des partenaires sociaux du 8 mars. Ce trajet doit avant tout garantir plus d’équité entre les générations d’un part, entre les citoyens futurs pensionnés d’autre part.

UCM y veillera. Place à la vraie réforme !