La Loi vient d’être votée ce jeudi 27/10/2022. Les travailleurs auront le droit de se porter malade sans remettre de certificat médical. Nous avions demandé l’exemption des PME… Et nous avons été entendus.
Un absent = un absent ?
Pour le Gouvernement, il fallait désengorger les cabinets médicaux. La délivrance de certificat, pour de très courtes absences, était une tâche jugée inutile.
C’est évidemment discutable, surtout du point de vue du chef de PME. L’absence d’une personne durant une journée est loin d’être un détail. Dans une (très) petite structure, ceci peut être synonyme de paralysie pure et simple.
Le moins qu’on puisse demander à la personne absente est d’être capable de justifier son absence. Dans ce cas de figure, même un faible risque d’abus n’est pas acceptable.
Même si une exemption de certificat devenait réalité, il fallait donc que les PME soit exemptées d’exemption ! Et c’est chose faite. A notre demande, les petites structure pourront obtenir une attestation de leurs travailleurs, quelle que soit la durée de l’absence.
Indemnisation à l’aveugle
Pourquoi est-ce si important ? Car ce qui peut être vu comme une simplification du point de vue de l’INAMI ne l’est en aucun cas du point de vue de celui qui paie le salaire garanti, c’est à dire l’employeur.
Dans cette situation, l’employeur serait amené à payer le salaire garanti sans aucune base, autre que celle de la bonne foi supposée du travailleur.
Et ce n’est pas sans conséquence… Par exemple, si l’absence se prolonge, que faire de ce jour sans certificat ? Faut-il compter ce jour comme le premier jour de maladie, alors que le certificat sera daté du lendemain ?
Et les mutuelles, vont-elles accepter de compter ce jour sans certificat comme un jour de maladie ? Mystère de ce côté là également.
Cinquante travailleurs, pas moins
L’idée d’exempter les petites structures n’a pas été facile à faire accepter. Mais il a aussi fallu se battre sur la limite à partir de laquelle une entreprise est considérée comme « petite ».
La volonté de base de Gouvernement était de concéder une limite de 20 travailleurs. Inacceptable pour nous. Et insensé. Pourquoi créer cette nouvelle limite à 20 ? Pourquoi pas 15 ? ou 25 ?
La limite de 50 travailleurs est connue de plusieurs autres législations (notamment la règlementation sur les élections sociales…). Il était logique et raisonnable de la conserver dans ce cadre. Nous avons heureusement été entendus sur ce point également.
Le certificat prouve la maladie
C’est donc une satisfaction pour nous que cette sécurité soit préservée pour nos membres.
Nous l’accueillons toutefois sans angélisme. Ceci ne règle pas la problématique des certificats de complaisance (décernés pour des cas de maladies… « discutables »). Impossible à quantifier, elle reste une difficulté pour les PME et leur organisation. Nous avons eu l’occasion de le dire à l’ordre des médecins, qui a réagi positivement, il faut le signaler.
Et nous rappelons ici une nouvelle fois qu’un faux certificat, ce n’est pas rien. Les sanctions pénales et disciplinaires sont lourdes pour qui s’y risque !
Une mauvaise nouvelle
Un point particulièrement négatif est également introduit par la nouvelle Loi. Le fait qu’il faudra attendre que le salarié ait atteint NEUF MOIS d’incapacité de travail avant de déclencher la procédure de rupture du contrat pour force majeure médicale.
Dans les PME, savoir que le travailleur est inapte à exercer son travail et qu’aucun autre travail n’est disponible dans l’entreprise peut s’avérer (très) rapide. Introduire un délai pareil n’a aucun autre intérêt que de dissuader les employeurs et les travailleurs d’avoir recours à cette procédure. Alors que cette manière de rompre le contrat était souvent utilisée pour éviter que des situations bloquées ne s’éternisent, dans l’intérêt des deux parties !
Cette décision vient s’ajouter à la nouvelle « amende » qui viendra sanctionner l’employeur qui aura recours à la rupture pour force majeure médicale.
… Un combat s’achève, un autre commence !
Notre Secrétaire général, Arnaud Deplae, était interviewé par la RTBF sur le sujet.
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