Le Ministre fédéral de l’économie, Pierre-Yves Dermagne, souhaite assouplir le paiement des dettes du consommateur. Le projet de loi, sur la table du gouvernement, est très défavorable aux indépendants et PME. UCM répond.
Les factures impayées et les retards de paiement sont un tracas récurrent pour les entreprises. La gestion de ces “dû” est devenue un vrai job à part entière. Et ce n’est pas l’inflation qui va arranger les choses dans le comportement des consommateurs.
Actuellement, la loi n’impose pas de délai de paiement. Généralement, les entreprises appliquent un délai de 15 à 30 jours. Le projet du Ministre va changer la donne.
Des mesures déséquilibrées…
Que prévoit cette réforme?
- Un délai de quatorze jours calendrier à compter du troisième jour ouvrable après l’envoi du premier rappel de paiement au consommateur, avant que des clauses indemnitaires ne puissent s’appliquer (soit 17 jours) ;
- La gratuité du premier rappel de paiement ;
- Le plafonnement des clauses indemnitaires (des intérêts de retard).
Effet domino
Dans le cadre proposé, l’entreprise enverra sa facture, devra laisser passer un « délai raisonnable », enverra alors un rappel gratuit et devra attendre encore 17 jours avant de pouvoir mettre en demeure son client indélicat. C’est long. Pendant ce temps, rien n’est prévu concernant le paiement des charges de l’entreprise qui doivent, elles, être payées en temps et en heures.
L’impayé a des répercussions en cascade sur toute l’économie. Une facture en souffrance crée des problèmes de trésorerie pour une entreprise qui ne peut assumer ses propres factures auprès de ses fournisseurs, prestataires… C’est un facteur de faillite important, déjà à l’heure actuelle. L’ignorer est dangereux.
Non à la généralisation
Que des excès en matière de recouvrement existent, OK. Mais ils proviennent surtout des grandes structures (fournisseurs énergie, télécom, hôpitaux…). Sûrement pas des indépendants qui n’ont pas le temps pour cela.
Or, pour ces derniers, le système proposé créera un gouffre dans la trésorerie. Trop d’argent qui sort pour trop peu d’argent qui rentre. C’est intenable.
Pour UCM, le projet de loi doit donc être revu pour garantir un équilibre plus juste entre les intérêts des consommateurs et ceux des entreprises. Nous réclamons la réduction du délai à 7 jours et une exception pour les PME en termes de gratuité des rappels.
De plus, les taux d’intérêt de retard prévus sont trop bas pour couvrir la perte du créancier. Une révision à la hausse est nécessaire.
De manière générale, UCM demande que le recouvrement soit plus rapide pour les créances incontestées. Une piste est d’étendre la procédure de recouvrement des créances incontestées aux relations entre consommateur et entreprise (actuellement réservé au B2B).
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Copie à revoir donc…
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