Marchés publics : oui aux avances sur paiement !

UCM et son homologue néerlandophone, Unizo, ont pris connaissance d’un projet de loi visant à stimuler l’accès des PME aux marchés publics. Au menu : versement d’avances, annonce du classement provisoire, assouplissement des signatures. On vous dit tout.

Ce n’est plus un secret pour personne : les marchés publics sont un levier primordial de relance. Si l’on veut s’assurer que les investissements prévus dans les plans de relance à tous niveaux aient un effet multiplicateur pour l’économie et l’emploi de notre pays, les marchés publics doivent favoriser une participation accrue des entreprises nationales/régionales/locales.

Mais comment faire ? Le projet de loi des ministres De Croo, De Sutter et Clarinval envisage plusieurs pistes qui s’inscrivent dans le cadre de leur Plan d’Action commun.

Versement d’avances

Les longs délais et les retards de paiement sont un frein important de la participation des PME aux marchés publics. Nous plaidons depuis longtemps pour que les délais soient raccourcis et que le versement d’avances soit facilité.

Il est prévu que les pouvoirs adjudicateurs (qui sont également des autorités administratives) soient obligés de verser une avance de minimum 5% et maximum 10% pour tous les marchés publics dès 30.000€ et dont le délai d’exécution est supérieur à deux mois.

Nous saluons cette disposition et insistons pour que la limite soit rehaussée dès lors que les opérateurs sont des petites et moyennes entreprises.

Ceci se veut rassurant pour la trésorerie des entreprises, et permettrait ainsi d’augmenter la participation des entreprises en phase de démarrage ou de celles qui doivent réaliser des investissements préliminaires importants pour la réalisation du marché.

Par ailleurs, nous insistons pour que les délais de paiement soient respectés (ou sanctionnés le cas échéant) et même raccourcis dans certains secteurs (pour lesquels les délais de paiement et la période de vérification peuvent totaliser jusqu’à 90 jours après la clôture de la réalisation du marché).

Assouplissement des exigences en matière de signature

Une signature erronée ne doit pas automatiquement entraîner la nullité de l’offre remise (et donc l’exclusion de la PME).

Le projet de loi prévoit deux choses pour le pouvoir adjudicateur :

• Il a la possibilité de choisir de ne pas imposer de signature ;
• Il a le devoir, lorsqu’il impose une signature, de permettre une régularisation (afin que le soumissionnaire corrige une éventuelle erreur de forme).

Ici aussi, nous estimons que ces avancées sont positives car elles réduisent la lourde charge administrative qui est de mise dans ces procédures.

Annonce du classement provisoire

Chaque soumissionnaire pourrait être informé de son classement individuel et provisoire en même temps que le procès-verbal d’ouverture des offres. Il est toutefois tout à fait possible que la communication du classement insiste sur le fait qu’il n’est que provisoire et sous réserve d’examen approfondi.

Point d’attention : ce principe ne serait valable que lorsque le seul prix est utilisé comme critère d’attribution.

Pour UCM, cela devrait être une obligation et non une simple possibilité. Il est important que les entrepreneurs puissent avoir une idée de leurs chances de remporter le marché. Sans cela, ils sont dans un flou total et la planification de leurs ressources internes et autres activités s’en trouve perturbée.

A l’heure actuelle, cette incertitude est en effet un frein important de la participation des plus petites structures. Elles n’ont pas le loisir de naviguer à vue mais doivent préparer leurs carnets de commandes et organiser leur personnel de la manière la plus rigoureuse possible.

Mais … il y a un mais ! Des voix s’élèvent déjà contre les propositions contenues dans ce projet de loi. UCM retrousse donc ses manches pour faire comprendre aux décideurs que ces nouveautés vont bien dans le bon sens. Nous espérons que le projet de loi sera adopté.