Un droit passerelle faillite bientôt renforcé

Dorénavant, les situations de crise économique ne pourront plus être traitées dans l’urgence.

Le droit passerelle a été un des outils phares durant la crise covid-19. Aujourd’hui, il faut convertir l’essai, pour les cas de cessations forcées classiques.

L’objectif du droit passerelle est de couvrir les indépendantes et indépendants contre les pertes de leur pouvoir d’achat, quand ils sont forcés d’interrompre ou de cesser leurs activités. Des améliorations sont encore nécessaires et possibles. Ainsi, le gouvernement fédéral vient d’inscrire cet objectif dans la feuille de route 2022 du Ministre des Indépendants. UCM applaudit.

La crise : un test grandeur nature

Durant la crise, le statut social a dû évoluer temporairement, dans l’urgence, et de manière très créative. Cela s’est très fort marqué en matière de droit passerelle :

Modalités et conditions administratives simplifiées (nouveaux outils digitaux, paiement mois par mois, levée de la condition de résidence,…) ;
Paiement à la semaine dans certains cas et plus au mois ;
Elargissement des possibilités de cumul avec un chômage temporaire, avec une pension, même avec une activité salariée (octroi aux indépendants à titre complémentaire) ;
Octroi du droit de pension pour certains trimestres, etc.

La Sécurité sociale a ainsi permis d’octroyer pour environ 3 milliards d’euros, tant en 2020 qu’en 2021, selon des règles peu imaginables jusqu’ici, et ce grâce à l’intervention sans faille du personnel des caisses d’assurances sociales.

Le système est mûr pour évoluer, même hors crise

Le droit passerelle, c’est une couverture pour les situations de faillite, pour les cas d’incendies, de catastrophes naturelles. Mais également pour des fermetures rendues nécessaires pour des raisons économiques (entreprise en fin de vie, échec en terme de rentabilité,…).

UCM participe à la concertation sociale au sein du Comité de gestion du statut social. Nous y portons plusieurs améliorations structurelles :

Il faut simplifier, harmoniser, rendre ce droit passerelle plus clair.
UCM demande notamment la suppression du système de sac-à-dos qui prévoit qu’un indépendant peut, durant sa carrière, bénéficier au total de 12 mensualités. Vu les difficultés liées au statut de « chef de ménage », la question d’un montant unique de l’ordre de 1.500 euros (droit individualisé) est aussi sur la table;
Il faut, pour plus d’équité, autoriser le cumul, au moins partiel, avec d’autres revenus de remplacement. Et assurer le maintien d’une certaine indemnité, au moment de la reprise progressive d’une activité professionnelle. Les arrêts brutaux vécus aujourd’hui ne sont pas propices à la réactivation.
Les indépendants à titre complémentaire et pensionnés qui cotisent comme des indépendants à titre principal, doivent avoir accès à la couverture droit passerelle;
Les trimestres couverts par le droit passerelle doivent désormais compter dans la carrière pour la pension de retraite.

Un cadre stabilisé pour les situations de crise

Les discussions sont en cours. Ces améliorations vont amener à une « couverture des échecs », en donnant de meilleures garanties d’être soutenues. C’est important aussi pour les starters quand ils décident de se lancer. C’est même essentiel.

Outre ces cas d’échecs, il est également primordial que l’autorité inscrive dans la loi les mécanismes « couverture des crises » à mettre en œuvre pour les prochaines crises d’ampleur. On vise des périodes où l’économie est gravement touchée, au point que les indépendants de tous secteurs doivent recevoir une aide financière pour leur ménage, dans un cadre simple, qui tient compte de la perte de chiffre d’affaires.

Une crise sanitaire ou des inondations sont des situations qui ne peuvent plus à l’avenir être gérées dans l’urgence. De même, en cas de grave crise énergétique, de submersion ou de canicule destructrice.

UCM a participé en mai 2021 à la description d’un dispositif clair et efficace en situation de crise. Ce dispositif doit être inscrit dans la loi, afin d’être directement activé chaque fois que nécessaire.

Couverture en cas d’échec, couverture en cas de crise… les indépendants le méritent. Avançons.

L'auteur.e de cet article

Renaud FRANCART

La sécurité sociale des travailleurs indépendants reste un levier important pour développer l'entreprenariat. J'écris ici, avec le Service d'Etudes, pour défendre les intérêts des indépendants en matière de pensions, de droit passerelle, d'assurance maladie-invalidité,... N'hésitez pas à réagir et à commenter.