Droit passerelle : rendez-vous manqué avec les commerçants

Inacceptable, irrespectueux, économiquement absurde. Les mots manquent pour qualifier la politique d’aide aux commerçants forcés de limiter l’accès à leur magasin, par un système de rendez-vous. À revoir !

Rappel des événements. Au sortir du Comité de concertation de ce 24 mars 2021, c’est la douche froide : les commerces dits « non-essentiels » sont contraints de limiter leur activité aux seuls rendez-vous. C’est très lourd, très contraignant, et absolument déstabilisant en termes de prévisibilité de fréquentation. Alexander De Croo, 1er Ministre, rassure le public en évoquant de manière claire le « droit passerelle double ».

« Ce sont des mesures très difficiles à avaler, très certainement pour ceux qui voient leur activité professionnelle contrainte. Je veux être clair que la solidarité jouera et que, au niveau fédéral, le droit passerelle double sera maintenu. », Alexander De Croo, 24 mars 2021.

C’est ce qui est aussi immédiatement réclamé par UCM. L’octroi du double droit passerelle pour compenser l’entrave sanitaire à l’activité des commerçants est confirmé mercredi soir dans un communiqué de presse du ministre compétent pour le droit passerelle, David Clarinval.

Double droit passerelle acquis, primes en discussion
▶ https://t.co/UfAhV8cQWl
✍️ Par Michel Lauwers#Covid19be #Independants #entrepreneurs #aides @DavidClarinval pic.twitter.com/S6xxRHoACd
— L'Echo (@lecho) March 24, 2021

Suite des événements :

Une majorité de commerçants mettent en place (en 48 heures!) des systèmes de prise de rendez-vous dès samedi 27 mars.
Bilan du week-end : baisse moyenne du chiffre d’affaires jusqu’à -85% par rapport à un week-end normal. Ca se confirme cette semaine où les centres commerciaux et centres-villes restent désespérément vides.
Lundi 29 mars : UCM a été alerté d’une remise en cause des promesses de compensation et tire la sonnette d’alarme (communiqué de presse).
Mardi 30 mars : le ministre, après concertation gouvernementale, annonce la fin du droit passerelle double inconditionnelle pour les commerçants contraints de recevoir par rendez-vous. Le débat l’après-midi en commission Affaires sociales de la Chambre n’apporte aucune autre perspective.

Pas de double droit passerelle pour les commerces non essentiels ouverts sur rendez-vous https://t.co/366MigvHDq pic.twitter.com/PLYE74xTsO
— DH les Sports + (@ladh) March 30, 2021

Comment ça marche (mal) pour le mois de mars ?

Le double droit passerelle inconditionnel du mois de mars est remplacé par la très légère couverture suivante :

Si le commerce a mis en œuvre un système de rendez-vous, il peut faire appel au droit passerelle simple de reprise si le chiffre d’affaires pour le mois qui précède (février 2021) est inférieur d’au moins 40 % au chiffre d’affaires du même mois de 2019 (février 2019). Montant brut : 1.291,69 € (1.614,10 € si charge de famille).
Si le commerce est dans l’impossibilité de mettre en oeuvre un système de rendez-vous et est resté fermé du 27 au 31 mars, il a droit au droit passerelle double conditionné à cette fermeture complète (click&collect néanmoins autorisé). Montant brut : 2.583,40 € (3.228,20 € si charge de famille).

L’impossibilité de fonctionner par rendez-vous peut être tant technique qu’économique (pas de possibilité d’ouvrir de manière rentable), comme l’a expliqué le ministre Clarinval au JT télévisé de la RTBF ce mardi 30 mars. Bien entendu, pour UCM et pour tous ces commerçants, expliquer le 30 mars que la prise de rendez-vous le 27 mars vous bloque l’accès au droit passerelle double de mars est absolument intolérable.

Comment ça marche (mal) pour le mois d’avril ?

De même en avril, le droit passerelle double inconditionnel est, pour les commerçants dits « non-essentiels » remplacé par le système suivant :

Si le commerce a mis en œuvre un système de rendez-vous, il peut faire appel au droit passerelle simple de reprise « pour les activités ouvertes, mais dont le chiffre d’affaires pour le mois qui précède (mars 2021) est inférieur d’au moins 40 % au chiffre d’affaires du même mois de 2019 (mars 2019).
Si le commerce est dans l’impossibilité de mettre en œuvre un système de rendez-vous et est resté fermé du 1er au 25 avril (réouverture prévue le 26, sous réserves), il a droit au double droit passerelle conditionné à cette fermeture complète (click&collect néamoins autorisé).

En mai, dans tous les cas, un droit passerelle simple de reprise peut être obtenu si le chiffre d’affaire d’avril 2021, plombé par les contraintes de rendez-vous ou de fermeture, est inférieur au chiffre d’affaires d’avril 2019. C’est bien là, la seule compensation presque garantie qui est donnée au niveau fédéral à tous les commerçants. Mais s’agissant du droit passerelle simple de mai, payable début juin, cette aide plus ou moins certaine arrivera forcément tardivement sur le compte des indépendants.

Au final, tout cela n’est pas acceptable, à revoir !

UCM continue de demander le double droit passerelle inconditionnel tant pour mars que pour avril. C’est la seule compensation correcte qui est prévue par la loi du 23 mars 2020. Cette loi prévoit que l’ensemble des interruptions totales ou partielles prévues dans les arrêtés ministériels « codeco » sont couvertes par le droit passerelle double.

Une enquête UCM « commerce / impact des nouvelles mesures » livrera ces prochains jours ses conclusions : inadéquation des mesures face au désastre rencontré par un très grand nombre de commerces à nouveau contraints.

En attendant, il y a trois points que nous voulons mettre en avant :

Des promesses ont été données aux commerçants pour faire passer la pilule de nouvelles contraintes placées sur leur tête, toujours sans démonstration de leur véritable utilité en termes sanitaires. Cinq jours plus tard, ces promesses sont renversées. Ce n’est pas tolérable.
Le système mis en œuvre est une invitation qui est faite à ces commerçants de fermer purement et simplement, avec tout ce que cela implique sur la survie du commerce à moyen terme. Si vous souhaitez 2.583,40 € pour avril et 1.614,10 € en mai, fermez dès le 1er avril. C’est du non sens économique.
Pour ceux qui décident de se battre pour leur commerce et de mettre en place du rendez-vous, l’aide de droit passerelle se limitera pour beaucoup à un droit passerelle de reprise en mai, payable début juin. C’est trop peu, trop tard.

Le gouvernement Vivaldi s’était engagé à « ne laisser personnes sur le chemin« . Il a longtemps tenu ses promesses (et encore aujourd’hui pour l’Horeca, et c’est heureux). Mais cet engagement a pris fin ici fin mars 2021 avec un coup dur donné à tous ces commerçants.
Inexplicable et désastreux !

UCM vous informe

Tour d’horizon des aides et mesures favorables aux entreprises durant la crise du Covid-19 sur le site UCM.be
FAQ « les indépendants face au Coronavirus »
FAQ « les employeurs face au Coronavirus »
Pour suivre les informations officielles sur Twitter, nous avons créé une liste.
Pour les mesures spécifiques aux entrepreneur(e)s bruxellois(e)s, rendez-vous sur le 1819.
Pour les mesures spécifiques aux entrepreneur(e)s wallon(ne)s, rendez-vous sur le 1890.

L'auteur.e de cet article

Renaud FRANCART

La sécurité sociale des travailleurs indépendants reste un levier important pour développer l'entreprenariat. J'écris ici, avec le Service d'Etudes, pour défendre les intérêts des indépendants en matière de pensions, de droit passerelle, d'assurance maladie-invalidité,... N'hésitez pas à réagir et à commenter.