Loi pandémie : à côté de la cible

Le Parlement examine actuellement le texte d’une loi pandémie, volet police. Le rôle d’UCM est d’y chercher l’intérêt pour les indépendants et chefs de PME. Pas trouvé.

Le projet de loi soumis à discussion à la Chambre à l’initiative de la ministre de l’Intérieur vise en tout premier lieu – et c’est bien nécessaire – à créer une base légale claire aux futurs arrêtés mettant en œuvre les mesures dites « sanitaires » imposées à la population en situation d’urgence pandémique.

Sont ainsi prévues les possibilités de décréter un confinement, une interdiction de déplacement hors frontières, des limitations de rassemblement, … Aussi dans cette loi, bien entendu, les mesures de fermeture ou de limitation d’activités économiques (Horeca, commerces, …) ou la fixation de règles d’organisation du travail (télétravail, …).

Base légale nécessaire : oui !

Si la création de cette base légale claire pour les différentes mesures (article 5 de l’avant-projet) n’est bien entendu pas un problème mais une nécessité, plusieurs éléments de cette loi posent question :

Les pleines prérogatives sont données tantôt au gouvernement (au Roi), le plus souvent au seul ministre de l’Intérieur.
La définition même de l’état d’urgence pandémique reste floue (article 2) : la reconnaissance par l’OMS ou par l’Union européenne n’est pas requise. Juste une situation susceptible de conduire à une surcharge grave de notre système de soins.
La mise à disposition de la police et des services d’inspection de données d’identification personnelles, de données professionnelles, de données liées aux déplacement et de certaines données concernant la santé physique, dans le but de contrôler le respect des mesures. Ces bases de données ont été créées dans le but de mettre en oeuvre une politique « only once » (pas encore rencontrée) au service des citoyens et des entreprises, pas dans un but de police administrative !
La possibilité de transmettre ces données à toutes autorités et organisations en charge de la situation d’urgence pandémique (article 6). L’Autorité de protection des données (APD) pointe de nombreux manquements.
Les peines pouvant aller jusqu’à trois mois de prison (article 7).

Clef pour un durcissement sans limite : non !

Les conditions dans lesquelles les fermetures et limitations des activités ont eu lieu durant cette crise ont été déjà suffisamment violentes vis-à-vis des indépendants et chefs de PME. Nous ne voyons pas ici l’intérêt de mettre en œuvre des échanges de données issues des data bases de l’Inasti, de la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises, de l’ONSS, etc. dans un objectif de police. Face à la détresse rencontrée et les drames humains, la traque sur la base d’un data mining ou d’autres outils d’intelligence artificielle n’est pas une voie d’avenir.

De même, comment accepter que le télétravail soit envisagé comme une mesure de police ? C’est un dévoiement complet d’une mesure qui doit rester dans le cadre de la gestion de l’entreprise, de l’évaluation en termes de ressources humaines de la nécessité d’une présence physique sur site.

À l’avenir : priorité aux capacités hospitalières de crise

D’une manière plus générale, la gestion de la crise aujourd’hui est hautement critiquable certes sur le plan juridique, mais surtout sur le plan des valeurs.

« L’objectif constant et correct a été d’éviter l’effondrement de notre système de soins. La mise en œuvre n’a pas été à la hauteur. Le choix des mesures de crise a été, faute de mieux, de sacrifier la culture, l’événementiel, l’Horeca, et de nombreux commerces. Cette loi enfonce le clou ! »
Arnaud Deplae, secrétaire général UCM

UCM n’est pas du tout favorable à une loi qui va plus loin que de créer la base légale aux arrêtés (royaux) de crise qui devront encore être pris. Tous les aspects encore davantage liberticides, mettant en danger le droit à notre vie privée et à la protection de nos données et nous enfermant dans une gestion toujours plus autoritaire, doivent être mis en débat après une évaluation des égarements constatés ces derniers douze mois.

La priorité des priorités pour les crises à venir doit être d’évaluer les mesures afin d’identifier celles qui donnent le « meilleur rapport effets vs dégâts » (port du masque, gestes barrières, testing, protection des maisons de repos, …), de développer des capacités hospitalières d’urgence à déployer (avec l’aide de l’armée par exemple) en vue de garantir la solidité de notre système de soins face à la pandémie, pas de préparer les prochains confinements et mesures contraires aux principes de liberté d’entreprendre et de travailler.

L'auteur.e de cet article

Renaud FRANCART

La sécurité sociale des travailleurs indépendants reste un levier important pour développer l'entreprenariat. J'écris ici, avec le Service d'Etudes, pour défendre les intérêts des indépendants en matière de pensions, de droit passerelle, d'assurance maladie-invalidité,... N'hésitez pas à réagir et à commenter.