Le gouvernement fédéral vient de prolonger le « gel » des faillites du 17 mai au 17 juin 2020. Pour nous, c’est trop court : il faut prolonger cette mesure de crise jusqu’au 31 décembre 2020.
L’objectif est de protéger les entreprises qui étaient en bonne santé financière avant la crise sanitaire mais qui ont ensuite souffert économiquement et risquent le défaut de paiement.
Cette mesure permet aux entrepreneurs de mieux gérer leur trésorerie et de ne pas déposer le bilan en pleine crise.
Qu’est-il prévu concrètement ?
Ces entreprises en difficulté sont protégées contre les saisies, ne pouvant pas être déclarées en faillite à la demande de leurs créanciers. Elles peuvent toutefois l’être à leur demande ou celle du ministère public.
Parallèlement, les contrats en cours ne peuvent pas être résiliés pour cause de défaut de paiement et le débiteur ne se trouve pas obligé de se déclarer en faillite. Le juge de l’entreprise décide si un débiteur peut bénéficier de cette suspension si ce dernier l’invoque à titre de défense.
Ce gel n’est pas applicable aux entreprises qui étaient déjà en défaut de paiement ou déclarées en faillite avant le 18 mars. Pour bénéficier de cette mesure, il faut donc être en défaut de paiement après le 18 mars.
Attention aux abus ! Le président du tribunal de l’entreprise peut lever le sursis. Il pourra tenir compte de l’impact de la crise du coronavirus pour le débiteur ET le créancier (effet domino).
Ce ne sera pas suffisant !
Pour UCM, cette prolongation d’un mois est trop courte. La mesure doit être active jusqu’au 31 décembre 2020. Un délai suffisant est nécessaire pour permettre aux entrepreneurs de rebondir et préparer la relance de leurs affaires. Surtout que certains secteurs comme l’Horeca, le tourisme et l’événementiel vont avoir une reprise tardive.
Il faudra également être attentif à l’effet domino du défaut de paiement. Certains créanciers sont eux-mêmes des indépendants qu’il ne faut pas mettre en difficultés.
L’occasion de rappeler que le non-paiement de facture peut entraîner des difficultés chez un autre indépendant ou un autre entrepreneur. Et que c’est pour cela qu’il est recommandé de payer ses factures quand la trésorerie le permet.
En savoir plus
- Lire l ‘arrêté royal du 24/04 /2020 n° 15 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d’exécution et autres mesures pendant la durée de la crise du COVID-19 (non encore modifié suite à la prolongation)
- Lire le communiqué de presse COVID19 : le moratoire sur les faillites prolongé jusqu’au 17 juin
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