Fiscalité : Nouveautés 2020

L’an neuf a apporté son lot de modifications fiscales avec des impacts sur le portefeuille des entrepreneurs. Petit tour d’horizon.

Entre la poursuite de l’implémentation de la réforme de l’impôt des sociétés (Isoc) au Fédéral,  les nouvelles mesures décidées ou annoncées dans les Régions, 2020 commence avec une série de changements en matière fiscale. Certains heureux. D’autres moins.

Fin de la déduction pour investissement à 20 %

Parmi les nouveautés 2020, UCM regrette surtout que l’absence de gouvernement fédéral entraîne la fin de la déduction pour investissement au taux de 20 %. La réforme de l’impôt des sociétés (Isoc), votée en décembre 2017, en avait temporairement augmenté le pourcentage de base de 8 à 20 % pour 2018 et 2019.

La législation fiscale prévoit différents taux de déduction pour investissement en fonction du type d’investissement réalisé.

L’augmentation du pourcentage de déduction à 20 % répondait à la nécessité de soutien accru à l’investissement dans les PME.  

UCM demande au futur gouvernement fédéral la restauration et la pérennisation de la déduction majorée à 20 %. C’est une priorité.

Cette mesure permet, en effet, à une société, de déduire de son bénéfice imposable un certain pourcentage du prix d’acquisition. Cette déduction est complémentaire à la déduction des amortissements du bien acquis. Elle s’applique aux personnes physiques avec des revenus professionnels (bénéfices, profits) et aux PME.

Les investissements doivent être des immobilisations amortissables :

• corporelles ou incorporelles;
• acquises ou constituées à l’état neuf durant l’année ou l’exercice comptable;
•  affectées en Belgique à l’exercice de l’activité professionnelle.

L’inventaire des dépenses fiscales repris dans le budget des voies et moyens de l’année budgétaire 2019 confirme que « parmi les principales dépenses fiscales, la déduction pour investissement se place en 3e position avec un budget de 315 millions d’euros ». 

Voitures de société: déduction plus faible des frais de voiture

La réforme de l’Isoc a mis sur pied d’égalité la déduction des  frais de voiture à l’Isoc et à l’impôt des personnes physiques (IPP).

Pour les voitures polluantes avec un CO2 de 200gr/km, la déduction est limitée à 40 %. Pour les autres, la déduction est calculée selon la formule 120 %-(0,5 % x coefficient x CO2/km). Le coefficient est égal à:

• 1 pour les voitures diesel;
• 0,9 pour les voitures au gaz naturel;
• 0,95 pour les autres voitures.

Le taux de déduction doit être de minimum 50 % et de maximum 100 %. Pour les voitures achetées avant 2018, ce taux ne peut être inférieur à 75 %.

Pour fixer les émissions de CO2, un régime transitoire est prévu jusqu’à fin 2020. En 2021, de nouvelles normes internationales, plus contraignantes, seront d’application.

Le taux de déduction pour les voitures électriques est réduit de 120 % à 100 %.

Plafonds fiscaux

Suite à l’inflation de 2019, les montants fiscaux sont revus à la hausse en 2020 ( quotité exemptée d’impôt, primes pension complémentaire,…).

Dividendes: hausse de l’exonération

Le montant maximum de dividendes belges ou étrangers sur lequel aucun précompte mobilier n’est dû est relevé de 640 € à 800 €.

Cette nouvelle réduction d’impôt de 40 % vaut pour les primes payées depuis le 1er septembre 2019 avec un maximum de 310 €, soit un avantage de 124 € maximum. La loi énumère les domaines couverts obligatoirement par la garantie. C’est le cas, par exemple du divorce et des litiges de construction. 

Protection juridique

Pour la 1e fois, les primes d’assurance, payées depuis le 1er septembre (avec un maximum de 310 €), font l’objet d’une réduction d’impôt de 40 %.

La loi fixe les matières couvertes obligatoirement ( divorces, litiges de construction,…).

En Région wallonne

On notera :

• la suppression du taux réduit de 6 % pour l’achat en viager;

• la réforme de la fiscalité automobile: taxes de mise en circulation et de circulation tenant compte des émissions CO2 pour favoriser les véhicules légers et moins puissants. La réforme s’inscrit dans un plan global mobilité. Aucune date d’entrée en vigueur n’est encore arrêtée.

En Région bruxelloise

Côté bruxellois, soulignons :

• le montant de l’abattement de 175.000 € des droits d’enregistrement pour les primo – acquéreurs de leur habitation propre et unique sera revu en fonction de l’évolution des prix de l’immobilier.

• les droits d’enregistrement de 1 % sur la constitution d’une hypothèque seront supprimés. Aucune date d’entrée en vigueur n’est annoncée.