#VictoireUCM – À partir du 1er janvier 2020, les starters pourront récupérer plus vite leur crédit TVA. Un mois d’attente au lieu de trois. Un vrai coup de pouce pour éviter les soucis de liquidités des starters.
Souvent, les starters disposent d’un crédit d’impôt TVA. Pourquoi ? Parce qu’elles paient plus de TVA qu’elles n’en facturent. Investissements et dépenses en phase de démarrage obligent. Mais ce crédit ne leur est remboursé, au plus tôt, que dans un délai de 3 mois. Or, on le sait, quand on démarre son affaire – et même après d’ailleurs – chaque euro compte.
Si une formule de restitution accélérée existait, les conditions pour en bénéficier excluaient de facto les starters. Une incongruité relevée par l’une des fédérations affiliées à UCM, Aplsia (Association du libre service indépendant en alimentation). À juste titre ! Nous avons donc immédiatement relayé au gouvernement la nécessité de changer cela.
Et c’est chose faite ! Un nouvel arrêté royal publié le 5 septembre dernier met fin à cette différence de traitement des starters.
L’objectif de la nouvelle mesure est de soutenir les entreprises débutantes qui bénéficieront de la restitution mensuelle accélérée pour les crédits d’impôt TVA.
Concrètement, dès le 1er janvier 2020, les starters pourront récupérer leur crédit d’impôt TVA de mensuellement. Sous certaines conditions :
- Ces crédits doivent se rapporter à une période comprise dans les 24 mois qui suivent la date de début de l’activité économique et atteindre au minimum 245 € ;
- Les déclarations TVA doivent être déposées, exclusivement par voie électronique, au plus tard le 20e jour du mois qui suit le mois à l’expiration duquel la somme due par l’État est constatée.
Dans le cadre du régime actuel, la période de restitution accélérée est d’un mois et le délai de restitution est de deux mois maximum.
Sont concernés, les assujettis qui:
- déposent une déclaration mensuelle (en principe);
- réalisent certaines opérations non taxées ou soumises à un taux réduit de TVA pour au moins 30 % de leur chiffre d’affaires;
- ont bénéficié, au cours de l’année civile précédente, d’un excédent de TVA d’au moins 12.000 €.
Pour les assujettis qui déposent leur déclaration périodique trimestrielle, l’administration veillera au remboursement au plus tard le 2e mois suivant la période de la déclaration trimestrielle. En cas de vérification plus détaillée des données de la déclaration périodique, elle appliquera la période maximale pour le remboursement.
Des cas de retrait de ce régime accéléré sont prévus :
- présomptions sérieuses ou preuves d’infractions au code TVA;
- déclaration inexacte;
- non-respect des obligations TVA.
L'auteur.e de cet article
- Chargée de Communication chez UCM depuis 2009 et aujourd'hui responsable de la communication politique. Je veille à mettre en lumière le travail et l'expertise des conseillers du service d'études, toujours au service des entreprises wallonnes et bruxelloises.
