Suite au scandale du « dieselgate », la Commission européenne souhaite davantage protéger les consommateurs et propose un « new deal for consumers » composé de deux propositions de directives. Une matinée de réflexion a été consacrée à cette thématique au SPF Économie le 12 novembre. L’UCM y était pour porter le voix des entrepreneurs.

La commissaire européenne Vera Jourova a présenté ce projet comme suivant les objectifs d’équité et de confiance : avec davantage de loyauté, il y aura plus de confiance des consommateurs.

Concrètement, les mesures proposées dans ces deux propositions de directives visent à :

Renforcer les droits des consommateurs pour les achats en ligne via une transparence accrue de la nature des vendeurs et des résultats de recherche. Les consommateurs bénéficieront de certains droits à l’information et du droit de rétractation pour ces services numériques « gratuits ». « Aujourd’hui rien n’est gratuit, nous payons avec nos données », déclarait Vera Jourova.
Les consommateurs pourront faire valeur leurs droits et obtenir une indemnisation par deux procédures : un recours collectif à l’européenne et un recours individuel en cas de pratiques commerciales déloyales.
La mise en place de sanction en cas d’infraction à la législation de l’UE en matière de consommation. Dans le cas d’infractions de grande ampleur portant préjudice à des consommateurs dans plusieurs États membres de l’UE, l’amende maximale s’élèvera à 4 % du chiffre d’affaires annuel de l’opérateur dans chaque État membre concerné.
Lutter contre la différence de qualité des produits de consommation et notamment le phénomène de double niveau de qualité.
Améliorer le cadre opérationnel des entreprises en supprimant certaines charges inutiles notamment concernant le droit de rétraction et les possibilité de communiquer avec les consommateurs.

Quid des indépendants et des PME ?

Lors de cette matinée de réflexion, l’UCM a rappelé que les indépendants et PME sont eux-mêmes des clients d’autres entreprises et doivent être inclus dans la notion de consommateur. Ils doivent donc être protégés dans leur relation BtoB notamment contre des pratiques agressives ou déloyales et même plus loin dans des liens de dépendance économique.

L’UCM a, par ailleurs, plaidé pour un État « PME friendly » qui suit les principes suivants : la réduction au maximum des charges administratives, l’exécution de contrôles humains des différents services d’inspection et l’application de sanctions adaptées et proportionnelles.

Le droit à l’erreur doit exister. Il faut tenir compte de la taille des entreprises et le fait que les PME sont moins bien outillées et ne disposent pas toujours de personnel spécialisé pour assurer leurs obligations. La véritable cible ne doit pas être l’erreur matérielle ou de bonne foi mais la grande fraude organisée et qui souvent touchent des milliers de consommateurs. A tout le moins, ces deux situations doivent être traités de manière différente.

Du positif et du négatif

L’UCM salue la volonté de protéger davantage les consommateurs. En effet, ces mesures permettent :

de rassurer les consommateurs ;
d’octroyer davantage de confiance aux entreprises ;
d’assainir le marché.

Concernant le droit de rétraction, la proposition vise à supprimer deux obligations lourdes pour les PME qui constituent des charges disproportionnées. Le risque n’est plus entièrement porté sur les PME mais est partagé entre le consommateur et le commerçant. La relation BtoC est davantage équilibrée.

Concernant les plateformes en ligne, l’obligation de transparence permet de renforcer la concurrence. Les acteurs pourront être jugés par le consommateur en fonction d’éléments objectifs et évolueront dans un marché plus sain.

Concernant les pratiques déloyales, la réparation du consommateur constitue un pas dans la bonne voie mais il convient d’attaquer ce type de pratique à la source.

L’UCM regrette l’occasion manquée de simplifier la législation et réduire les charges pour les PME. La responsabilité ne doit pas être reportée uniquement sur les PME.

Les sanctions proposées semblent disproportionnées. En effet, elles risquent de toucher des PME de bonne foi qui font une petite erreur. Ces PME qui ne sont pas outillées comme les grandes entreprises et qui ont très souvent une dimension locale. On peut regretter que pour combattre les scandales de type « dieselgate » qui concernent une poignée de grandes entreprises, on doit viser toutes les entreprises de tous les secteurs et de toutes les tailles.

L’accent doit être mis sur la prévention en priorité : renforcer la sensibilisation aux droits des consommateurs, promouvoir l’efficience des outils de résolution extra-judiciaire et encourager davantage la coordination entre États membres.

Une piste : la notion d’abus de dépendance économique

Le gouvernement réfléchit en ce moment à l’introduction du concept d’abus de dépendance économique pour combattre les situations de lien de dépendance entre entreprises. L’UCM est favorable, cela permettrait de rééquilibrait les rapports de force, de renforcer la concurrence et d’encourager la liberté d’entreprendre.