La Commission a dévoilé sa proposition de nouvelle directive TVA. On vous explique…
Quels sont les objectifs de la Commission ?
- Faciliter la tâche des entreprises dans l’ensemble de l’UE.
- Mettre fin à 25 ans de régime transitoire de TVA au sein du marché unique.
Si tous les États membres se mettent d’accord sur la proposition de la Commission, la mise en application du nouveau système dit définitif de TVA donnerait lieu à d’importantes modifications de la directive TVA.
Quelles implications concrètes pour les entrepreneurs?
Dans le système actuel de TVA, les échanges de biens entre entreprises sont décomposés en deux opérations :
- Une livraison en exemption dans l’État membre de départ.
- Et une acquisition intracommunautaire taxée dans l’État membre de destination.
La proposition de la Commission supprime la décomposition en deux opérations imposables distinctes d’une opération unique, avec pour objectif la taxation des biens dans l’État membre dans lequel le transport des biens se termine.
Afin de faciliter la vie des entreprises, un portail en ligne ou « guichet unique » pour l’ensemble des opérateurs B2B (entre entreprises de l’UE) sera mis en place pour accomplir leurs formalités en matière de TVA.
Ce système sera mis à la disposition des entreprises situées en dehors de l’UE qui souhaitent vendre à d’autres entreprises au sein de l’UE et qui devraient sans cela s’enregistrer aux fins de la TVA dans chaque État membre.
Des formalités administratives réduites?
Les obligations de déclaration spécifiques liées au régime transitoire de TVA deviendraient, selon la Commission, superflues pour les échanges de biens. La facturation pour les échanges dans l’UE dépendra des règles de l’État membre du vendeur, ce qui devrait la rendre moins contraignante pour ce dernier. Le vendeur serait, en principe, responsable de la perception de la TVA.
À l’avenir, le vendeur devrait facturer la TVA due sur une vente de biens à son client, situé dans un autre pays de l’UE, au taux applicable dans l’État membre de destination.
Toutefois, l’acquéreur des biens serait redevable de la TVA uniquement lorsque le client est un assujetti certifié, c’est-à-dire un assujetti fiable, reconnu en tant que tel par l’administration fiscale.
La matière fiscale nécessite l’unanimité entre tous les États membres de l’UE. Ils doivent donc tous marquer leur accord. Or, une majorité d’États membres expriment des doutes quant à la possibilité que les administrations fiscales des autres États membres perçoivent de la TVA pour leur compte. Ce serait une sorte de « clearing sélectif » avec certaines opérations intracommunautaires pour lesquelles le pays d’origine devrait ristourner la TVA au pays de destination, sauf si l’acquéreur est un assujetti certifié.
En d’autres termes, un assujetti certifié pourrait continuer à acheter des biens dans un autre État membre sans préfinancement, ce que ne pourrait pas faire un assujetti « non certifié ».
La procédure de certification est encore inconnue à l’heure actuelle.
Quels sont les critères auxquels les entreprises devront satisfaire? Critères de solvabilité financière, absence d’infractions, respect des délais de paiement TVA, …
L’UCM salue la volonté de simplification de la vie des entreprises dans leurs relations au sein de l’UE. Nous craignons cependant que la certification des entreprises crée des discriminations entre entreprises, ainsi qu’une violation du principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt.
Quid si une entreprise est confrontée à une question d’interprétation avec un service de taxation ? Devra-t-elle attendre la fin du litige pour être certifiée si elle a acté au bilan un impôt qu’elle conteste ?
La certification de tous les assujettis déposants dans tous les États membres prendra un temps certain. Une entrée en vigueur du régime TVA définitif en 2019 semble assez improbable. N’uoblions pas que les États membres doivent l’approuver à l’unanimité…
L'auteur.e de cet article
- Chargée de Communication chez UCM depuis 2009 et aujourd'hui responsable de la communication politique. Je veille à mettre en lumière le travail et l'expertise des conseillers du service d'études, toujours au service des entreprises wallonnes et bruxelloises.
