Le statut social des indépendants : bien renforcé depuis 50 ans !

Le statut social des indépendants n’est plus ce qu’il était. En 50 ans d’existence, il s’est construit pas à pas, sobrement. L’UCM veille à ces équilibres précieux entre des cotisations supportables et des filets de sécurité forts face aux difficultés.

Mis en place en 1968, le statut social portait à l’origine sur les allocations familiales, les soins de santé « petits risques » et un assurance vieillesse, disons, basique. Nous sommes 50 ans plus tard et il faut constater que le statut social offre aujourd’hui un panel complet de prestations pour la plupart des situations difficiles auxquelles le million (!) d’indépendants aujourd’hui actifs en Belgique peuvent être confrontés. Le fruit de longs combats menés par notre organisation.

Famille, santé, vieillesse, perte d’activité

À chaque problème une solution. Oulala ! Faire face à la parentalité ? L’indépendant a depuis 2014 le droit aux mêmes allocations familiales* que la famille salariée. Wow ! L’arrivée d’un nouveau-né : le congé de maternité indemnisé (475 €/semaine) est passé en 2017 à 12 semaines. Il peut être pris en partie à mi-temps pour faciliter le retour dans l’activité. Et l’indépendante reçoit 105 titres-services gratuits (en quelque sorte pour compenser les trois mois de différence avec le congé des mamans salariées). Aïe ! Problème de santé ? Depuis 2008, les indépendants et leurs familles ne constituent plus une sous-catégorie d’affiliés auprès de la mutuelle. Ils ouvrent les mêmes droits au remboursement des médicaments et des visites chez le médecin, chez le dentiste, à l’hosto,… Obligé d’arrêter pour cause de maladie ? L’indépendant a droit à l’assurance incapacité de travail. Bien sûr, il n’a pas comme le travailleur salarié un salaire garanti payé par le patron ; le patron, c’est lui. Mais, sa mutuelle intervient dès le 15e jour de cessation/interruption sous certificat médical (à hauteur de 1.220 €/mois).

Humm ?! Et pour la pension ? Chaque cotisation payée dans le statut social permet à l’indépendant de se constituer des droits de pension. La pension visée reste trop faible, avec un maximum de 1.500 €. Mais ces dernières années, le minimum a été renforcé : pour un isolé, le montant minimum pour une carrière complète est passé de quelques 600 € en 2003 à 1.220 € aujourd’hui (même montant que le minimum du régime des salariés). Avec de tels montants, l’indépendant est bien entendu obligé de veiller à cotiser dès que possible pour une pension complémentaire : d’abord via la pension libre complémentaire (c’est un véhicule très intéressant où les primes sont déductibles à 100 % au titre de frais professionnels), puis en souscrivant un éventuel 2e pilier de pension (aujourd’hui ouvert tant aux dirigeants d’entreprise qu’aux indépendants actifs en personnes physiques).

Grrr… Et pour ce qui est du chômage ? Cette branche très coûteuse de la sécurité sociale des travailleurs salariés (plus de 7 milliards d’euros d’allocations ONEm payés annuellement, auxquels s’ajoute le coût des droits de pension pour les périodes assimilées) n’est pas reproduite dans le statut social des indépendants. Certes les indépendants qui ont eu une carrière salariée auparavant conservent un droit de retourner au chômage pendant une période de 15 ans. Mais pour les autres, pas de chômage, mais une couverture limitée dans le temps : le « droit passerelle » (12 mois max.).

Dans toute une série de situations difficiles (faillite, cas de force majeure, difficultés financières importantes), l’indépendant qui doit cesser son activité peut bénéficier d’une indemnité mensuelle de 1.220 € (décidément le chiffre magique :-)) et le maintien de ses droits à l’assurance maladie-invalidité.

Une solidarité forte et spécifique

Toutes ces couvertures constituent une couverture à la fois forte (un solide filet de sécurité) mais aussi d’une hauteur relative.

Et c’est bien une des caractéristiques fondamentales du statut social des travailleurs indépendants : le statut s’est construit dans un cadre auto-responsabilisant.

Chaque renforcement des couvertures s’est concrétisé dans la volonté de répondre au mieux à la question : « Comment couvrir les cas les plus graves, les situations les plus sensibles, sans faire peser sur les travailleurs indépendants des charges trop élevées pour le financement de ces couvertures ? ».

La deuxième question en filigrane de l’évolution du statut social est une question qui se pose dans l’organisation de toute sécurité sociale : « Comment assurer un équilibre entre les principes de solidarité et d’assurance ? ». Les indépendants payent aujourd’hui des cotisations progressives en fonction de leurs revenus, comprises entre 700 € et 4.000 € par trimestre. Ce, sur la base de taux annuels de cotisations dégressifs de 20,5 % jusqu’à un revenu de 58.000 € et de 14,16 % sur la tranche 58.000 – 86.000 €. Ces cotisations progressives donnent droit à tous les indépendants à une même couverture forfaitaire en cas de maternité, de parentalité, d’ennuis de santé, d’arrêt de l’activité. Celui qui paye des hautes cotisations peut espérer disposer à terme d’une pension légèrement supérieure à la pension minimum.

Les réponses que l’on retrouve dans le statut social constituent un équilibre auquel l’UCM attache une importance primordiale : un équilibre entre d’une part des couvertures fortes mais développées de manière optimale et sobre et d’autre part des cotisations progressives mais plafonnées. Avec la volonté d’aller aussi toujours plus loin dans les couvertures des situations difficiles (droit passerelle, statut d’aidant proche,…).

Nos enquêtes démontrent que ce sont les situations d’arrêt de l’activité qui constituent les préoccupations majeures des indépendants ; c’est pourquoi l’UCM continue de demander en priorité des améliorations en matière de pension et de couverture incapacité de travail.

L’égalisation des pensions minimales (processus long de 13 ans terminé au 1er août 2016) et la réduction toute récente de la période de carence d’un mois à 14 jours dans l’assurance indemnités – sans augmentation des cotisations sociales – sont des victoires majeures.

Son avenir devant lui

Le statut social, ses couvertures larges, fortes mais sobres, son mode de calcul des cotisations sociales,… donnent des résultats. Les droits aux prestations sont de plus en plus utilisés. Et les cotisations sociales payées trimestriellement par les travailleurs indépendants font l’objet d’un encaissement proche de 100 % par les caisses d’assurances sociales. Ce sont les indices très forts de la qualité des équilibres, tout comme le sont aussi les résultats financiers du statut social des travailleurs indépendants : il connaît un boni budgétaire structurel et ne fait dès lors pas appel à la dotation d’équilibre (là où le régime des travailleurs salariés exige 3,2 milliards à charge de l’Etat).

La santé du statut social des travailleurs indépendants est, en ce 21 février 2018, fêtée en grandes pompes. Les acteurs du statut social et cinquante indépendants et indépendantes ambassadeurs/-drices sont réunis à BOZAR, pour une soirée de lancement de « 2018 – Happy Independent’s year ! », soirée relevée par la présence de S.A.R. le Roi Philippe.

L’UCM est partenaire de l’événement car il s’agit non seulement de marquer le coup, de promouvoir un statut social dont les qualités sont encore été toujours trop méconnues, voire dénigrées, mais aussi de réfléchir au futur du statut social.

En termes d’avenir, les défis ne manquent pas. Certains ont déjà pu être évoqués sur ce blog : renforcer les pensions des indépendants (Pensions : mieux valoriser les cotisations sociales) et l’assurance incapacité de travail (Indépendant, ai-je le droit d’être malade ?), garantir plus d’équité, de transparence et de liberté dans nos systèmes de pensions ainsi que des solutions pour les carrières mixtes (Pensions à points : une liberté retrouvée), assouplir encore les règles en matière de cotisations sociales (2018, on ajuste ses cotisations sociales),… Aussi, toute la problématique de la nécessité de donner des solutions aux indépendants solos particulièrement fragiles (un million de vrais indépendants !), et aux nouveaux indépendants issus de l’économie de plate-forme (Deliveroo du mal). Ce ne sont que quelques exemples…

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À la lecture de tout cela – et a fortiori si vous êtes arrivé au bout de cet article -, les idées et réflexions sur votre statut social ne doivent pas manquer, sur les couvertures, sur les « lois sociales », votre satisfaction, votre étonnement et vos sources de mécontentement. En cette année anniversaire, le Statut social sonde ses travailleurs indépendants.

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(*) Les allocations familiales sont aujourd’hui financées (et bientôt gérées) par les entités fédérées, mais restent fondamentalement un droit de chaque famille attaché à sa sécurité sociale belge.

L'auteur.e de cet article

Renaud FRANCART

La sécurité sociale des travailleurs indépendants reste un levier important pour développer l'entreprenariat. J'écris ici, avec le Service d'Etudes, pour défendre les intérêts des indépendants en matière de pensions, de droit passerelle, d'assurance maladie-invalidité,... N'hésitez pas à réagir et à commenter.