Etre rémunéré pour ses services sans impôt ni cotisations ? L’UCM ne dit pas non, mais priorité aux professionnels.
Le Gouvernement fédéral va mettre en place un cadre pour toute une série de petites activités. Cela vise donc la possibilité pour un travailleur de se livrer à sa passion, de prester au service au profit de seniors, de malades, de participer à des projets culturels, sportifs, … Et d’en retirer des petits revenus complémentaires, en clair plutôt qu’en noir. Et – grand avantage du nouveau système – sans payer ni impôt ni cotisations sociales.
On parle d’un revenu maximum de 6.000 € par an, et maximum 1.000 € par mois.
Le Gouvernement apporte donc une solution pour ces petites activités en proposant un triple cadre exonéré :
- Premièrement, pour le travail associatif au profit d’organisations du non marchand, notamment donc pour les ASBL actives dans les secteurs socio-culturel et sportif (cours de musique, organisations d’expositions, clubs de sport,…);
- Deuxièmement, on vise les activités occasionnelles rémunérées entre citoyens. Là aussi ce sont des activités spécifiques qualifiables de « non marchandes » qui sont visées : par exemple, accueil d’enfants extrascolaire, cours particuliers, petits travaux d’entretien, aide aux tâches ménagères (…);
- Troisième volet, la loi récente sur l’économie collaborative va évoluer. C’en sera fini de la retenue de 10 %. Comme pour les activités occasionnelles non marchandes, l’économie collaborative via plateforme sera considérée comme non professionnelle et donc défiscalisée tant que le citoyen reste sous le plafond de 6.000 € (au lieu de 5.100 € précédemment).
Grâce à ces nouveaux systèmes les choses seront plus claires. Les prestations seront déclarées, des assurances devront être contractées, les dépassements pourront être identifiés (et les revenus le cas échéant requalifiés en revenus professionnelles),…
Tremplin vers une activité professionnelle ?
« Mais si on ne cotise pas, pas de droits sociaux, donc danger que ces activités ne génèrent ni pension, ni chômage… », disent certains. C’est exact, mais l’argument ne tient pas la distance car » l’exonération de cotisations » des activités associatives et occasionnelles n’est accessible qu’à des personnes qui ont déjà une occupation professionnelle par ailleurs, une occupation qui doit être suffisante pour ouvrir l’accès à l’ensemble des droits sociaux.
Pour l’UCM, ce nouveau triple cadre a deux avantages :
- D’abord il tente de faire la clarté sur ce qui est professionnel et qui ne l’est pas, sur une base fondée sur le chiffre d’affaires.
- Ensuite, il peut servir de tremplin vers une réorientation professionnelle et particulièrement le lancement d’une activité indépendante, un passage qui doit être structuré et encouragé.
Un fonctionnaire ne va pas tout quitter en huit jours pour devenir chef à domicile. Il peut désormais tester l’activité via l’économie collaborative et/ou le service occasionnel aux particuliers. Au moment de devenir indépendant, il saura mieux à quoi s’en tenir. Tout bénéfice pour ses clients, pour ses fournisseurs.
Pas de concurrence déloyale !
Cette exonération de toute retenue sur 6.000 € a de quoi faire envie. Pourquoi n’y aurais-je pas droit, moi aussi à côté de mon activité principale ? Un arrangement de mes activités est-il possible pour distinguer mon professionnel de mon « récréatif » ? Des questions légitimes !
Par ailleurs, lorsqu’une initiative permet à de petites structures ou à des particuliers d’avoir recours à des services de tiers dans un cadre restreint. L’initiative peut avoir du bon…
Une ASBL qui veut lancer un cours de danse ne va pas immédiatement engager un prof à temps plein. Elle peut désormais prendre contact avec un prof déjà installé et lui demander de venir donner un cours ou deux pour voir si « la sauce prend ».
Pour l’UCM, il est évident que le travail professionnel reste la référence. Il n’est donc pas question de se lancer sans vergogne dans la création de nouveaux statuts qui dévaloriseraient tous les autres. Alexander De Croo, ministre de l’Agenda numérique (sic), parle de « mini-entrepreneurs ». Ce ne sont pas des entrepreneurs, seulement des non-professionnels…
De plus, la création de ces possibilités de travail en dehors du statut d’indépendant ne saurait faire oublier, les réformes dont ce dernier a besoin. Diminuer les charges sociales, prioritairement pour les starters et pour les indépendants dont les revenus chutent, pension à points (système clair et sécurisant), valorisation plus équitable des cotisations payées par les indépendants en matière de pension n’en sont que quelques exemples.
C’est de cette manière que nous, UCM, appréhendons ces nouvelles formules.
Le risque manifeste de concurrence déloyale doit être évité par l’encadrement strict qui a été posé. L’UCM ne pourra soutenir ce dossier que pour autant que la limite de qui est non professionnel reste clairement fixée, et que le sort administratif et financier des professionnels soit amélioré.
En savoir plus :
- Présentation du dispositif par le gouvernement fédéral ici
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