Le gouvernement fédéral a décidé d’étendre la possibilité d’action en réparation collective aux préjudices subis par les indépendants et les PME.
Lorsque le projet sera approuvé par le gouvernement fédéral, les organisations de défenses des intérêts des PME reconnues comme l’UCM et l’Unizo pourront introduire une action judiciaire contre une entreprise qui aurait causé un dommage à un groupe d’indépendants et/ou de PME.
Quel résultat espéré ? Soit un accord à l’amiable validé par le juge, soit une décision judiciaire permettant d’indemniser les entreprises « préjudiciées » pourra intervenir.
Prenons l’exemple d’une société de téléphonie dont les services à destination des indépendants tomberaient en panne et ce pendant plusieurs heures, voire plusieurs jours, créant ainsi un préjudice réel mais limité à un grand nombre de PME.
À l’heure actuelle, vu le « faible » montant du préjudice par rapport au coût et aux tracasseries liées à une procédure judiciaire, peu de PME vont se risquer à entamer des poursuites vis-à-vis de l’entreprise en question au tribunal.
Demain, lorsque la « class action » sera possible, une organisation de défense des PME pourra introduire elle-même une action en justice « au nom des PME lésées ». Si elle gagne, toutes les PME impactées qui se sont déclarées pourront bénéficier de l’indemnisation décidée ou validée par le juge sans avoir eu à intenter une action en justice elle-même.
Cet exemple est un peu théorique mais par le passé, cette piste avait déjà été évoquée dans de nombreux dossiers : problèmes rencontrés par les terminaux de paiement en 2016 qui ont lésé de nombreux commerçants ; la restructuration d’ING et de « Record bank » qui a lésé des gérants franchisés ou plus récemment la crise du Fipronil qui a lésé de nombreux producteurs.
Une extension logique et soutenue par l’UCM !
La possibilité de lancer ce type d’action existe déjà depuis plusieurs années pour les préjudices occasionnés aux consommateurs. Test Achat en a d’ailleurs fait usage à plusieurs reprises, comme récemment pour le « Dieselgate ».
Réserver cette procédure uniquement aux particuliers avait peu de sens : Dans de nombreux cas, des indépendants ou PME qui subissent un dommage n’ont ni le temps ni les ressources nécessaires pour s’engager seuls dans de longues et coûteuses procédures judiciaires.
C’est pourquoi, l’UCM a soutenu l’extension de cette procédure aux préjudices occasionnés à des PME qui a été décidé le 1er septembre 2017 par le gouvernement fédéral et doit encore être approuvée par le Parlement.
En savoir plus :
- Description de la procédure actuellement ouverte aux particuliers ;
- Communication du ministre des Indépendants et des PME sur la class action ;
- Communique de presse UCM : Les PME pourront bénéficier de la « class action »
L'auteur.e de cet article
- Chargée de Communication chez UCM depuis 2009 et aujourd'hui responsable de la communication politique. Je veille à mettre en lumière le travail et l'expertise des conseillers du service d'études, toujours au service des entreprises wallonnes et bruxelloises.
