Un congé de paternité de 10 jours pour les travailleurs indépendants, c’est la proposition faite par le député fédéral Gilles Vanden Burre (Écolo) et consorts. Idée plaisante ! Mais un indépendant va-t-il vraiment s’arrêter dix jours ?
Est-on un mauvais père parce que l’on ne s’arrête pas de travailler à la naissance de son enfant ? Drôle de question, non ? À la limite du choquant même. Bon nombre de papas, singulièrement indépendants, n’ont pas le loisir de se poser cette question. C’est la réalité. Votre réalité d’entrepreneur. Et c’est cette réalité qui a guidé notre intervention, en commission de l’Économie de la Chambre, sur le congé de paternité pour les indépendants.
L’indépendant, pas un papa de seconde zone
Au menu de cette commission du 6 juin dernier, une proposition de loi. Elle prévoit le droit pour chaque indépendant de profiter d’un congé de paternité à l’occasion de la naissance de son enfant.
Pour faire simple, le papa percevra 748 € brut pour compenser son « congé de paternité » de dix jours. Dix jours maximum à prendre dans les 30 jours de la naissance.
A priori, ce genre de mesures devrait nous ravir : Un indépendant ne doit pas être considéré comme un papa de seconde zone. Mais ce n’est pas totalement le cas car elle ne prend pas en compte la réalité des indépendants.
Comprendre la réalité des indépendants
Le principal obstacle à un tel congé est que la très grande majorité des indépendants ne peut pas se permettre d’arrêter complètement son activité pendant 10 jours. Et ce n’est pas une compensation financière qui les incitera stopper toute activité durant dix jours.
Car la réalité est là : même malades, les indépendants travaillent. Souvenez-vous de notre enquête menée avec l’Unizo pour l’Institut national d’assurance maladie – invalidité (Inami) : « 85 % des indépendants disent qu’en cas de prescription d’un arrêt-maladie, ils ne pourraient respecter cette prescription ».
Comme souligné en commission : » On parle ici de maladie ou d’accident que le médecin juge suffisamment sévère pour prévoir une prescription d’arrêt. Mettre en œuvre une couverture sociale (congé de paternité) qui prévoie, comme condition d’accès, l’arrêt absolu de toute activité est trop en décalage avec la réalité de travailleurs indépendants. La proposition de loi doit évoluer. «
Pour un congé de paternité souple
Nous nous sommes donc prononcés en faveur de cette mesure devant la commission de l’Économie en insistant sur trois points :
- Nous considérons que les indépendants ont eux aussi le droit d’être soutenu pour la période qui suit la naissance de leur enfant.
- Il faut tenir compte de ce que nous appelons l’ « impossible arrêt » de l’indépendant qui s’applique en cas de maladie et a fortiori en cas de paternité. Il faut donc se raccrocher à la logique de congé mi-temps, ou aller vers un système de soutien alternatif par exemple via des titres-services.
- Quant à la question budgétaire, l’UCM veut souligner que la situation budgétaire positive du régime de sécurité sociale des indépendants (250 millions de boni en 2016) permet clairement des améliorations.
Mais il faut aussi rappeler que les attentes prioritaires des travailleurs indépendants en matière de Sécu portent sur les pensions, l’assurance invalidité et les couvertures en cas d’échec de l’activité.
Ce sont trois situations de « gros risques » où les indépendants se retrouvent carrément privés de leur source de revenus. La mise en œuvre d’un congé de paternité, tout positif qu’il est, ne peut pas se faire au détriment d’autres mesures attendues comme le 2e pilier de pension, l’amélioration du montant des pensions ou la suppression du mois de carence en cas d’arrêt maladie.
Pour en savoir plus :
- Proposition de loi instaurant un congé de paternité pour les indépendants, déposée par Gilles Vanden Burre, Mme Evita Willaert et M. Kristof Calvo, la Chambre des représentants de Belgique, doc 54 2037/001
L'auteur.e de cet article
- La sécurité sociale des travailleurs indépendants reste un levier important pour développer l'entreprenariat. J'écris ici, avec le Service d'Etudes, pour défendre les intérêts des indépendants en matière de pensions, de droit passerelle, d'assurance maladie-invalidité,... N'hésitez pas à réagir et à commenter.
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Bonjour,
Savez-vous ou on en est dans la mise en place de cette loi?
Cordialement,
Alex
Pour répondre à votre commentaire du 30 juin : à notre connaissance, aucune décision n’a encore été prise sur la date à partir de laquelle un congé de paternité entrerait en vigueur au profit des travailleurs indépendants. Les dernières discussions au Parlement laissent à penser que, si un tel congé est prochainement mis en œuvre, il fera l’objet de la flexibilité qu’UCM a demandée (prise dans un délai long et aussi possible à mi-temps).
Bonjour,
Ma compagne attend un heureux événement pour septembre.
Des nouvelles du projet de loi?
Si oui quelles démarches dois-je faire?
Bien à vous,
Baptiste
Bonjour Monsieur Jonet. Pas d’heureuse nouvelle du côté du parlement fédéral concernant cette mesure. S’agissant d’une loi, et même si une décision positive devait tomber ces prochains jours, il est difficile de penser que le congé de paternité serait déjà en vigueur en septembre prochain.
Pour toutes les prestations existantes (congé de maternité des indépendantes, mesures plan famille (situations très sensibles) et allocations familiales), voyez la rubrique « mes droits » du site de la Caisse d’assurances sociales UCM :
https://www.ucm.be/Starter-et-independant/Aides-et-Droits/Mes-droits-sociaux-br-Pensions-allocations-familiales-soins-de-sante
ainsi que sur http://www.camille.be (allocations familiales).
Bonjour je suis indépendant ma femme bientôt va coucher est-ce que j’ai le droit de congé Paternité merci d’avance
Bonjour Ali,
Actuellement toujours pas de droit à une allocation pour congé de paternité.
Le dossier est une fois encore en discussion au Parlement (cfr notamment l’article dans Le Soir d’aujourd’hui). Il est question d’un congé de 5 ou plus probablement 10 jours indemnisés à hauteur de 80 euros/jour. Les dernières discussions évoquaient également la possibilité de prendre le congé par demi-jours.
Il reste deux inconnues : y aura-t-il un accord au sein de parlementaires avant les élections ? Et si oui, quelle sera la date d’entrée en vigueur du nouveau droit ? (février ? mars ? avril ?)
La loi ne devrait malheureusement pas prévoir d’effet rétroactif…
Votre droit à un congé dépend donc de la date de naissance de votre enfant et de celle de l’accouchement de cette loi.
Entre-temps, prenez les contacts nécessaires en ce qui concerne vos allocations familiales sur http://www.camille.be
Cordialement
Renaud Francart